Le Cg3p Et La Définition Du Domaine Public

distinction entre le domaine public et le domaine privé se fait sous l’ancien régime. A l’époque existait la notion de domaine de la couronne, dont les biens étaient inaliénables et imprescriptibles. Au XVIème siècle, les biens des personnes publiques jouissaient donc déjà d’un statut spécial, par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité. Au XIXème siècle la doctrine estimait que les personnes publiques ne pouvaient avoir de propriété. Il n’y avait pas de propriété sur le domaine public, il s’agissait

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

du domaine privé ou public de telle personne publique. Par exemple, les autoroutes font partie du domaine public & les forets du domaine privé. Cette qualification légale reste limitée, & vise quelques biens expressément dans le CG3P. En deuxième lieu, l’identification du domaine public se fait donc par le juge. Seul le juge administratif est compétent comme l’a affirmé le CE en 1960 dans «Commune du Bugue». Des critères jurisprudentiels ont donc été mis en place pour désigner le domaine public

immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction

statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux

importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait

à de pouvoir occuper et utiliser un terrain pendant une durée déterminée. Mais les collectivités doivent également faire face à une situation paradoxale. En effet elles doivent combiner ces nécessités de valorisation du domaine public avec un régime de protection du domaine plus que contraignant. En l’espèce une première convention est signée entre le syndicat intercommunal de l’ancien canton de Boissy Saint-Léger et l’Association Eurolat, dont l’objet est de conférer à cette dernière la création

Commentaire d’arrêt : CE, 13 juillet 1961, « Ville de Toulouse c/ « Toulouse Football-club » »« Le théâtre est une nourriture aussi indispensable à la vie que le pain et le vin... Le théâtre est donc, au premier chef, un service public. Tout comme le gaz, l'eau, l'électricité . », Jean Vilar tiré du livre « Le TNP de Vilar » de Laurent Fleury1 « Le TNP de Vilar: Une expérience de démocratisation de la culture »

est-il administratif ou privé et par suite de qui relèvera le contentieux ? Le tribunal des conflits par un jugement du 30 octobre 2014 a considéré que le contrat n'est pas administratif car il considère que les locaux n'appartiennent pas au domaine public de la commune, ensuite que le contrat n'a pas « le caractère d'un bail emphytéotique administratif » et enfin que «le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante