Le Cg3p Et La Définition Du Domaine Public

TD Administratif : les composantes du domaine public maritime dans les départements d’outremer Dès 1681, une ordonnance de Colbert définit le Domaine public maritime comme "tout ce que la mer couvre et découvre et jusqu'où le grand flot de mars peut étendre sur les grèves" et déclare que ces espaces ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée. Il est par définition inaliénable et imprescriptible (l'État n'a pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser usurper) et il n'a cessé

Exercice n°2 : commentez la décision suivante : CE, 28/05/2004, Aéroport de Paris Intro. : • Même si « les critères du domaine [public mobilier] ont été controversés au point que son existence même a été contestée par certains » (LAVIALLE), il a fait l'objet d'une consécration par le CG3P en 2006. Cette consécration, faite sous forme d'une définition, complétée d'une longue énumération non limitative, à l'article L2112-1, ne fait pas pour autant perdre son intérêt à la jurisprudence antérieure

personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art 6 du CC. L’existence de deux catégories de propriété déterminée par le statut du propriétaire pose une question centrale au regard du droit applicable. Gestion, conservation, utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages

tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété des Ppriv. C’est pour cela que le texte fondamental de la matière, le CG3P, est un code de la propriété et non un code de la domanialité

B. Le domaine public affecté au service public On rencontre ici aussi une multitude de biens qui sont incorporés dans le domaine public : les équipements sportifs, les hôtels de ville, les palais de justice, les écoles et les lycées publics, les bâtiments et résidences universitaires, les bâtiments hospitaliers. 1. Le domaine public ferroviaire L’article L2111-15 du CG3P consacre l’existence de ce domaine public déjà prévu par des textes antérieurs dont la loi du 30 décembre 1982 L.O.T.I

administratif des biens Définitions Droit administratif des biens : l'ensemble des opérations de l'administration qui porte sur des biens, que ces biens appartiennent à une personne publique ou privé. Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public ainsi que des contraintes

vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude des travaux publics, enfin, pour terminer, de moyens pour agrandir leur domaine par le biais d’acquisitions amiables, qui relèvent du cours de droit privé, ou par le biais de procédures spéciales, fortement marquées du sceau de la

DAB1 Partie 1 : Le domaine des PPu | Domaine PPu = Σ des biens m et im + droits qui appartiennent aux PPu. Biens = dépendance domaniale. PPu = État, CT, EP, autres PPu autorités administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements

28 mars 1955 - la notion de travail public En vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII « Le conseil de préfecture se prononcera : Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare

réservés, et se prononcer sur la légalités des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1990. Concrètement, le maire d'une commune est-il compétent pour réglementer le stationnement de véhicules de taxi sur la cour d'une gare n'appartenant plus au domaine public ferroviaire ? La Haute juridiction a répondu par l'affirmative et a tranché en deux temps, affirmant que seul le maire est compétent pour prendre de telles mesures de police mais que eu égard à l'importance de la restriction apportée à l'exercice