Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

transformation, de réparation ou de prestation de services et dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au moment de sa création. Elle doit être inscrite obligatoirement au répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat. Répartition des entreprises artisanales par secteur (Source : RSA au 01.01.2005) : Alimentation : 101 208 entreprises - 340 084 salariés Boulangerie-pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fabrication de produits laitiers, de glaces

‘entreprise’. Dans un premier temps dans le droit du travail : - (art. L122-2 : maintient du contrat de travail indépendamment de toute modification de la situation juridique de l’employeur. Le sort du salarié est lié au sort de l’entreprise et non de l’employeur). - Régime de participation des salariés au résultat de l’entreprise. Dans le droit des succession : art 832 CC : attribution préférentielle de l’entreprise. C'est-à-dire qu’il s’agit pour un copartageant de se faire attribuer la propriété

profession habituelle, c’est à dire, une répétition des actes destinés à procurer des ressources régulières. D’autre part ses actes doivent être accomplit à titre personnel en toute indépendance, par conséquent, les actes de commerce accompli par un salarié dans le cadre de sa profession ne lui donne pas la qualité de commerçant (activité de commerce en toute indépendance). B – Le Statut du commerçant 1 – Activité commerciale et incapacité En principe, toute personne est libre d’exercer une activité

entreprises, plus de droite. CGPME = confédération générale des petites et moyenne entreprise Ces syndicats sont là pour aider les patrons. Les syndicats de patron négocie avec les syndicats de salarié les conventions collective (= le code du travail fixe le minimum de protection sociale pour tous les salarié, les conventions collectives font des accords qui rehausse ces minimum de protection par branche professionnel. III/ L’organisation administrative du commerce Certaines autorités publiques

habituelle. 1. L'exercice d'acte de commerce Ce sont les actes de commerce par nature (décrit au chapitre préliminaire). Pour être commerçant la personne doit avoir accompli ses actes de commerce en son nom et pour son nom en conséquence les salariés ne sont pas commerçant. 2. L'exercice à titre de profession habituelle L'article L 121-1 exige que les actes de commerce soient réalisé à titre de profession habituelle, la profession habituelle c'est l'activité exercé par une personne pour

façon opérationnelle les stratégies définies. Drucker a définit le manager comme un individué qui définit la mission, fixe des objectifs clair, analyse et organise le travail, informe et écoute ses employés, évalue les résultats et enfin forme ses collaborateurs en permanence. Yann Dinallo suit a la base une logique entrepreneurial en fondant sa société Ellispe Immobilier. C’est un créateur et un innovateur. Il suit ensuite une logique managériale pour palier a la concurrence, il s’associe donc a

idées • La désorganisation Débauchage du personnel et démarchage systématique de la clientèle d’un concurrent. • Débauchage de personnel c'est-à-dire débaucher le salarié d’un concurrent est le jeu normal de la concurrence, cependant elle devient fautive dès lors que cette débauchage s’accompagne d’actes déloyaux de la part du salarié débauché. Exemple : détournement de clientèle, transfert de savoir faire, dénigrement… • Démarchage c'est-à-dire la prospection de la clientèle en soi n’est

social est un prélèvement de 2% à la charge de l’employeur qui concerne les sommes versées aux salariés dans le cadre des dispositifs d'intéressement, de participation et plans d'épargne salariale. A compter du 1er janvier 2010 ce forfait social passe à 4% et est étendu aux chefs d'entreprise, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs. RETRAITE Majoration de trimestres pour enfant Les salariés du privé bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour la naissance de chacun de leurs

marié Chacun des époux peut exercer librement une activité commerciale. La loi du 10 juillet 1982 précise que le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Cette même loi offre au conjoint du commerçant, travaillant dans l’entreprise familiale le choix entre 3 statuts : * Le conjoint collaborateur : C’est celui qui participe effectivement à l’activité commerciale de son époux sans être rémunéré et sans exercer

Monsieur est marié sous le régime de la communauté légale. Madame participe à la gestion de l’entreprise. Cette dernière tient le magasin du mardi au samedi de 10h à 19h (pause de 13h à 15h) et s’occupe de la comptabilité, ainsi elle est conjointe collaborateur. Ils ont deux enfants dont l’un travaille dans l’affaire, la fille travaille dans la communication, c’est une indépendante (30ans) ACTIVITE L’entreprise est divisée en deux parties : -l’activité principale sont les travaux de peinture