Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

d’entreprise spécule sur le travail d’autrui. Cad il a plusieurs salariés et ses revenus proviennent des activités de ses salariés et des bénéfices réalisés sur la vente du matériel. Les revenus du chef d’entreprise n’ont pas pour source sa propre activité manuelle. La JP réaffirme sans cesse ce critère. Ex. Ccass Com 11.07.1 !984 reconnaît la qualité de commerçant parce qu’il dirige une entreprise de plâtrerie peinture ET elle emploie plusieurs salariés et qu’il a réalisé de nbreux achats de matériaux. Le chef

petite production manuell L'artisan est un petit entrepreneur, producteur de biens ou de services. Il est inscrit sur le répertoire des métiers. Il ne peut pas employer plus de 10 salariés. Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services[3]. La liste des métiers que l’on peut exercer

l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule. En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté. [pic] Evaluation du patrimoine En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être

jurisprudence va ajouter une notion supplémentaire : le commerçant est indépendant : il travaille en son nom et pour son compte : il assume les risques et périls de son activité (il prend les bénéfices et les pertes). Ainsi, on exclut tout de suite les salariés, les mandataires. ii. Conditions d'accès Capacité pour devenir commerçant : a priori, tout le monde peut devenir commerçant, dès majorité (1791 :liberté d'entreprendre). Règle du « tout sauf ». Quelques cas exceptionnels : *Les incapacités

la société de fait. Le conjoint de l’entreprise : Conjoint qui se borne à aider l’exploitant en qualité de simple auxiliaire et placé sous la subordination de son conjoint. Le conjoint n’a pas la possibilité de bénéficier de la procédure collective. C’est le cas des conjoints salariés, conjoints collaborateurs ou autres statuts particuliers et qui se borne à accomplir son besoin d’entraide conjugale. En revanche il peut arriver que lorsque la participation du conjoint à l’entreprise familiale

- Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales Auto entrepreneur : - Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - Fiscalité :

(encadrement, contrôle et organisation) et le pouvoir disciplinaire (attribuer des sanctions : avertissement, blâme, mise à pied, licenciements) Salariés : personnes qui sont rémunérées en vertu d’un contrat de travail et qui fournissent une prestation de travail à l’employeur Créanciers : personnes à qui l’entreprise doit de l’argent (banques…) privilégiés (les salariés de l’entreprise) ou chirographaires (ordinaire, ceux qui passent après les privilégiés, c’est à dire les banques et l’État) Associés : membres

actes de commerce à titre professionnel et personnel. 1) Exercice de l'acte de commerce à titre personnel Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce donc celui qui effectue des actes de commerce pour le compte d'autrui. Les salarié et en principe les dirigeants de sociétés n'ont pas la qualité de commerçant. Si la personne exerce à titre personnel un acte de commerce la personne revêt la qualité de commerçant ce qui signifie que même si l'agent économique qui effectuerait

commerçant il faut agir pour son propre compte, à ses risques et périls, et ce de manière indépendante. Le commerçant doit donc seul supporter les chances de pertes comme les chances de gains et il doit en rester maitre. C'est la raison pour laquelle un salarier n'est pas un commerçant. En revanche le prête-nom qui va dissimuler l'activité d'une autre personne est considéré comme commerçant en même temps que la personne pour le compte de laquelle il agit. Section 2 : Les conditions relatives à l'exercice

qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Annonce du plan 2.1. Les textes qui s'appliquent au contrat de travail