Le Conjoint Du Commerçant

Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale (profession simple

des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal

simplement conjointe ; ce qui signifie que chacun n’est créancier ou débiteur que d’une fraction de l’obligation. Mais l’obligation peut épouser d’autres modalités et être également solidaire, chacun étant alors créancier ou débiteur de la totalité de l’obligation.. Enfin, lorsque l’objet de l’obligation est indivisible, le fractionnement de l’obligation est impossible ce qui interdit toute exécution partielle. Nous ne nous intéresserons dans cette étude qu’aux obligations conjointe et solidaire

d’autres types de congés spéciaux tels que le congé maternité ou paternité, de formation, d’accompagnement d’une personne en fin de vie… Depuis un accord de 1977, au bout de 3 mois d’ancienneté, le salarié a droit à deux jours pour le décès de son conjoint ou d’un enfant et à 1 jour pour celui d’un frère ou d’une sœur, d’un parent ou grand parent. Au bout de 6 mois d’ancienneté, le salarié a droit à 4 jours pour son mariage et à jour pour celui d’un enfant. Si un salarié ne prend tout ses congés

une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels

Chapitre II : L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence matérielle Article L721-3 al1 : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux » _Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants. _Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps

clientèle ? Si votre projet consiste à ouvrir un commerce de détail, votre emplacement sera capital pour la réussite de votre projet. Lorsque vous aurez repéré un local, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants, à observer les commerces concurrents, vous renseigner sur les projet de développements ou de réorganisation de la zone. ( A combien pouvez-vous estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel

l’occurrence la loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ( Art 78 ) pour ce qui est des rapports entre commerçants …, et le décret 2.03.703 du 13 Novembre 2003 pour ce qui est de l’Etat, ses démembrements … L’on remarque donc que le législateur marocain n’a pas opté pour une solution unique et a privilégié deux réglementations distinctes selon qu’ils s’agissent de commerçants, personnes morales de droit privé ou public exerçant une activité commerciale ; ou de personnes morales de droit

intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Composition : Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires. Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal