Le Conjoint Du Commerçant

être visible, concrète, originale. L’artiste dispose de son droit de représentation et à la reproduction à vie. La famille perçoit les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’artiste. SECTION IV : Distinction commerçant- artisan Le code de commerce ne distingue pas entre commerçant et artisan. Et le code de commerce entretient même une certaine confusion entre les deux. Exemple : article L 110 .1 Dans la pratique, on s’aperçoit que les deux sont tous les deux des travailleurs indépendants

exercée à l’extérieur dans la mesure où même une clause interdisant cette domiciliation ne joue pas. L’entrepreneur peut être amené à choisir un nome, les personnes en profession libérale ne peuvent utiliser que leur propre nom  artisan et commerçants peuvent distinguer leur entreprise d’eux même par le choix d’un nom. Ce choix implique un certain nombre de vérification. Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne doit pas être déjà protégé  dépose un nom à l’INI. Même

l’exequatur) * Tous ce qui concerne les questions de l’exécution des décisions de justice : juge de l’exécution * Tous ce qui concerne le redressement et liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale qui n’a pas la qualité de commerçant : artisan, agriculteur, société civile en faillite. B) Les juridictions d’exceptions 1- Le juge de proximité Il a une compétence unique, il est compétent pour statuer sur toutes les actions civiles, personnelles ou immobilières qui ne dépassent

: étage : Appartement : Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : Domicile Pacsé(e) Monsieur Madame Mademoiselle J J MM A A A A Célibataire Marié(e) Nationalité : Française Union européenne Pacsé(e) Travail Co-locataire Hors Union européenne Concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Portable Concubin(e) Séparé(e) Lien avec le demandeur : Conjoint Personnes fiscalement à votre

Célibataire Représentant légal : □ Salarié(e)* □ Invalidité □ Artisan □ Chômage* □ Longue Maladie □ Commerçant □ Retraité(e) □ Au foyer □ Exploitant Nombre d’enfants mineurs à charge :………………………. Agricole * Profession : …………………………………………………… Conjoint ou concubin : Nombre d’enfants majeurs à charge :………………………. □ Salarié(e)* □ Invalidité □ Artisan □ Chômage* □ Longue Maladie □ Commerçant □ Retraité(e) □ Au foyer □ Exploitant Agricole * Profession : …………………………….………………….. Joindre

Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous * Agriculteurs * Artisans commerçants * Chefs d’entreprises * Cadres * Professions intermédiaires * Employés * Ouvriers * Retraités * Sans activité professionnelle * La profession de mon conjoint: Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous * Je suis célibataire * Agriculteurs * Artisans commerçants * Chefs d’entreprises * Cadres *

créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : . d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant , . d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, . ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

adhéré à un centre de gestion agrée et étant soumises à l'impôt sur le revenu, l’entreprise bénéficie d'avantages fiscaux. Cela signifie qu’elle est imposée sur ces bénéfices sans qu’ils soient majorés de 25%. V)- Le statut du conjoint : Le conjoint du commerçant n’intervient pas dans l’exercice du commerce. N’étant donc ni associé ni salariée, ses revenus ne sont pas intégrés dans la déclaration des impôts de l’entreprise étudiée.

de contrat sans accord et cet accord ne doit pas être vicié par l’erreur (erreur sur la personne, sur le type d’entreprise), le dol (une escroquerie, arnaque) et la violence. La capacité : c’est d’être en âge de contracter (au moins 18 ans, un commerçant ne peut pas avoir moins de 18 ans). Lorsqu’on crée une société c’est pour vivre de cette activité et en dégager des profits, des bénéfices et que s’il n’y a pas de bénéfice, que les associés puissent partager les pertes. Le capital social : c’est