Le Conjoint Du Commerçant

entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une entreprise, ont une activité économique mais ne sont pas qualifiés de commerçants. On peut aussi prendre l’exemple des médecins, des architectes ou des avocats. Or le droit commercial ne s’attache en théorie qu’aux seuls commerçants qualifiés par la loi de commerçants. Donc le droit de l’entreprise pourrait être doté d’une portée beaucoup plus large. Pour autant, dans la plupart des ouvrages qui traitent du sujet, ces

individu lié, de près ou de loin, au commerce peut, un jour, se retrouver face à une audience commerciale. En France, ce tribunal permet de trouver une solution aux litiges des commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant mener à une audience commerciale. Nous

transformation,… BIC ≠ BNC = bénéfices non commerciaux Section 2 : Les activités assimilées aux activités commerciales L’article 35 du CGI énumère un certain nombre d’activités rattachées aux BIC bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçant. Ex : activité des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, marchands de biens Section 3 : Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC. Ex :

17/03/1791 qui vont poser le problème suivant ; toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon. *Profession : à la fois commerciale et libérale *Art : artisans *Métier : fonctions et commerçants Constitution<Loi (donc la loi ne peut pas être contraire à la constitution) * 2ème remarque : Cependant l’ordre public doit être respecté, (je peux ouvrir n’importe quel commerce mais par contre je peux le faire qu’à partir du moment

ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre

le risque maritime auxquels s’exposent ces aventuriers du commerce au long court. Le phénomène des caravanes attesté par les historiens, signifie que le commerçant circule avec sa famille. Ce sont les civilisations non sédentaires nomades d’Orient qui vont adopter en premier ce type de commerce. Il est souvent accompagné d’autres commerçants, et, au sein de cette caravane, chacun aura des rôles spécialisés : l’un parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud

de continuation. A cette fin, Plusieurs clauses peuvent être insérées dans les statuts. - S’il y a plus de deux associés, la clause la plus simple prévoit la continuation entre les survivants ou entre les associés continuant à pouvoir être commerçants. Dans ce cas, on procède comme si la société était liquidée fictivement : les héritiers ont droit à la valeur de liquidation et les autres associés décident de ne pas procéder entre eux au partage et de continuer la société. - Une autre clause

d'Amérique du Sud. Nous nous trouvons placés au centre de la Ville de Trets, dans la zone principale où se trouve toute style de commerce. Étant placé dans cette zone sera pour nous un défi, celui de nous faire connaître dans le secteur comme commerçant proposant des objets et les dernières tendances de la mode, de bonne qualité et à des prix raisonnables. Pour pouvoir réaliser cette activité il sera nécessaire de couvrir toutes les conditions requises aux frais relatifs à la location du local

de notre société, d’autant plus que de nombreux pays ne la possède pas. Ainsi en découle l’impossibilité de disposer de patrimoines distincts selon des finalités précises, et en particulier professionnelles, rendant vulnérable le patrimoine d’un commerçant en EURL dont les dettes professionnelles peuvent être recouvrées sur ses biens civils. C’est également une garantie face à la fraude, le transfert de biens entre patrimoine civil et patrimoines professionnels risquant de créer les conditions propices

l’Entreprise Des contraintes Des opportunités Des menaces Organisation Cours 1 – Introduction au droit et au droit commercial TD 1 – Les normes et leurs rapports TD 2 – Le juge, l’arbitre et la jurisprudence Cours 2 – L’entreprise et le statut du commerçant TD 3 – Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel TD 4 – Les aspects juridiques de la création et de l’administration d’une entreprise Cours 3 – Le fonds de commerce TD 5 – La composition du fonds de commerce TD 6 – Les opérations sur