Le Conjoint Du Commerçant

B / La définition jurisprudentielle ou la définition de droit privé Les définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5 juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le

indique le nom, le sexe, le domicile, la filiation, situation matrimoniale, La naissance de la personnalité juridique et son enregistrement à l'état civil est source de droit, tel que l'autorité parentale, l'assistance entre ascendant, descendant, conjoints. La loi impose la déclaration de naissance dans les 3 jours et la déclaration de décès dans les 24h. Les rectifications d'acte d'état civil se fait sur requête auprès du TGI. Les éléments qui modifient l'état civil des personnes doivent être enregistrées

représentation de la hiérarchie sociale. Si celle des salariés est relativement aisée à cerner car elle correspond aux positions hiérarchiques dans les entreprises, il est plus difficile de positionner les professions indépendantes et libérales (commerçants, artisans, médecins…) dans la hiérarchie sociale. La mobilité sociale des femmes est encore plus ténue dans son analyse car nous n'avons pas autant de recul sur les données que pour les hommes, néanmoins si leur taux d'activité est aujourd’hui

économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence des CT par exemple. Le droit commercial a été appauvri car désormais la plupart des règles s’appliquent a tous les professionnels et non pas seulement aux commerçants. C’est une branche de doit parmi les plus anciennes en se structurant au MA. Avant le 12e siècle pas de droit commercial car les sociétés étaient surtout agricoles et les règles de negoce étaient essentiellement orales. Le droit commercial s’est

les avocats, les experts-comptables, etc., rencontrent un autre problème. La qualité de commerçant est incompatible avec l’exercice de leur activité principale. Mais la parade existe là encore. Il leur suffit de réaliser l’opération par le biais d’une société commerciale de type "SARL de famille". C’est le conjoint du professionnel libéral qui est nommé gérant et qui endosse seul la qualité de commerçant. Notons qu’en dehors de ce cas précis, le recours à la société de famille est également fréquent

des apports. ■ la lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. ■ les coûts de constitution. 1 -- La limitation de la responsabilité. -- Dans une S. N. C., les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment ( c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) et solidairement (c'est-à-dire pour la totalité du passif et en la personne de chaque associé) des dettes de la société. -- Dans une entreprise individuelle

financière Droit de vote Droits dans les bénéfices SA 37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s’il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d’actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale"

888888888888888888888888888888888888 Sexe M F Né(e) le Dépt Commune 88888888888888888888888888888888888888 Pays (si à l’étranger) 888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888 Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit 8888888888888888888888888888888888888888888888888888888 8888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888 Code postal Commune 888888888888888888888888

reste responsable des éventuelles dettes de manière illimitée. La totalité des biens (mobiliers et immobiliers) sont donc susceptibles d’être retenus par les créanciers et les dettes du fondateur peuvent même être prélevées sur le patrimoine du conjoint. Pas de cession De même, le droit de succession belge n’offre pas un climat favorable à la continuité de l’entreprise individuelle dans la mesure où, lors d’un décès, l’entreprise reste divisée entre les héritiers qui peuvent à tout moment