Le Conjoint Survivant

mariage conduit a reconnaître des droits et des obligations entre les époux, à l’égard des enfants (les parents mariés ont la direction morale et matérielle de la famille). Le mariage crée des droits et des obligations envers d’autres membres que le conjoint : l’alliance. Les liens créés dans la famille résultent de la parenté ou de l’alliance. Le lien de parenté se divise -en ligne directe, on prend en considération l’auteur directe d’une personne en prenant en considération la ligne ascendante

nature de l'un des conjoints sur le logement familial, arrêt du 20 janvier 2004 (n°02-12130). Disposer de ces droits on pense aux actes de disposition. Il ne vise pas les actes de disposition à titre de mort car la date de la mort coïncide à la fin du mariage. L'article 215 alinéa 3 protège le logement de la famille, alors que le mariage sera dissout à cause de la mort de l'époux (il n'y a plus de famille). Heureusement les articles 763 et 764 du Code civil protège le coinjoint survivant avec le droit

le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente a celle octroyée a un époux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de memos sexe dans une situation dans une situation comparable a celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie». Il incombait donc a la juridiction de renvoi de « vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d’un époux

sur le logement de la famille, même propriété individuelle de l’un des époux, se fait en recueillant le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans cette précaution le prêteur est en risque de nullité de sa garantie. Le conjoint lésé peut en demander la nullité pendant un an à compter de sa découverte de l’irrégularité, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial. Exercice 3 : le respect du secret professionnel L’article L 511-33 du Code monétaire

Dans la plus grande partie du royaume, jusqu’à la Révolution Française, pour régler une succession lorsqu’il n’y a pas de descendants, on applique le principe paterna paternis, materna maternis : les biens venant du lignage paternel iront aux survivants de ce lignage et idem pour la mère. Cela concerne la plus grande partie du royaume mais ce n’est pas la même selon la diversité des coutumes locales. Cela pose un problème de sécurité juridique et pose un véritable problème économique. En 1789,

: - actes de disposition sur les immeubles, - baux ruraux et commerciaux, - donation de biens communs. Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté. Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants). L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux. En cas de divorce

auprès d'un établissement de crédit. 2/ Les abattements a) tableau en fonction du lien de parenté Lien de parenté Abattement en matière de succession Abattement en matière de donation Au profit du conjoint survivant Exonération 80.724 € Au profit du partenaire pacsé survivant Exonération 80.724 € Au profit des frères & sœurs vivant ensemble Exonération Exonération En ligne directe/ personne handicapée 159.325 € Idem succession Entre frères et sœurs 15.932 € Idem succession Au

l’ensemble des biens ? -Quel est le sort des dettes envers les tiers, c'est-à-dire un créancier doit-il agir contre un époux défini, ou peut-il agir contre les deux ? Ensuite, lorsqu’un époux supporte une dette, peut-il se retourner contre son conjoint ? Le droit des régimes matrimoniaux apporte-t-il des réponses utiles ? Multiplicité de réponses car multiplicité des régimes matrimoniaux. Cette situation est en réalité techniquement complexe. En effet, dans les régimes séparatistes

régime sénégalais de sécurité sociale 2011 Voir aussi Organismes de sécurité sociale sénégalais Taux de cotisation au Sénégal Généralités Soins Prestations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Vieillesse et décès (survivants) A. Généralités 1) Structure Le régime sénégalais de sécurité sociale vise tous les risques sauf la maladie et le chômage. Le risque maladie n'est pas garanti dans le cadre du Code de la sécurité sociale (loi 73.37 du 31 juillet 1973) mais

l’autorité publique. On dit que le mariage est civil, les cérémonies religieuses peuvent avoir lieu après, sinon c’est des fiançailles. § 1. La publication du mariage. Comme le mariage a des effets sur les collectivités (les droits pour les conjoints, les obligations). La publication du mariage se fait par l’affiche à la porte de la mairie de résidence des époux et à la mairie où va avoir lieu le mariage. L’affichage va avoir lieu pendant 10 jours. Cette affichage  signaler qu’il y a un problème