Le Conjoint Survivant

journalières de maladie 17 • Indemnités journalières de maternité 18 • Allocations au décès 19 • Remboursement des congés de naissance 20 2.3 Prestations sociales à long terme • Pension d’invalidité • Pension de vieillesse • Pension de survivants • Revalorisation des pensions servies • Institution d’une pension minimale • Détermination du montant de la pension • Coordination entre les régimes de prévoyance sociale 21 21 23 24 25 26 26 26 3. Conventions internationales de sécurité

compose de l’ensemble de ses biens propres et de la moitié de la communauté L’autre moitié de la communauté appartient au conjoint survivant par l’effet du régime matrimonial et non de la dévolution successorale. Lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle, la transmission successorale est exclue. Et, par l’effet du régime matrimonial le conjoint survivant recueille l’ensemble des biens du défunt. Toutefois, le mariage n’est pris en compte que lorsqu’il a précédé le décès

l’autre. En ligne directe ascendante : aux parent de mon conjoint, aux grands-parents de mon conjoint, …En ligne directe descendante : aux enfants de mon conjoint (ce n’est pas les miens), elle devient alors la marathe (belle-mère) ou le parâtre (beau-père).Le lien d’alliance en ligne collatérale : c’est le lien qui unit aux collatéraux de mon conjoint. Aux frères et sœurs de mon conjoint par exemple. Mais il n’y a pas de lien entre les deux familles, c’est-à-dire

DDHC. En droit international, la liberté de mariage figure dans tous les textes de droit fondamentaux: DUHC, convention, charte. Cette liberté comporte 3 attributs: la liberté de se marier, la liberté de ne pas se marier, la liberté de choisir son conjoint. A) La liberté de se marier. Le code civil pose un certain nombre de restrictions à la liberté de se marier, par exemple un âge minimum, l'interdiction de la bigamie. Ici, il s'agit d'étudier les atteintes privées à la liberté de se marier. Cela

revenus. Lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis qu'une exonération totale soit accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du CGI. Lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis qu'un dégrèvement soit accordé au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement

commune ». Souhaitant d'avantage consolider le contrat d'union civil (CUC) créé en 1991 pour la reconnaissance du couple homosexuel, le PACS instaure un nouveau statut juridique du couple instituant des obligations réciproques à l'égard des deux conjoints. L'institution du PACS apparaît alors comme le fruit d'un compromis, car il cherche, à l'époque, à répondre aux besoins de la société actuelle en normalisant deux situations différentes : celles concernant les concubins et celles concernant les

France lorsque l'on est marié avec quelqu'un qui y habite) R : Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s'il l'a obtenu en raison d'un mariage frauduleux. En cas de mariage blanc, toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité du mariage dans un délai de 30

uniquement quand le conjoint est atteint de dmence ou lorsque le consentement du conseil de famille requis na pas tait obtenue. si lun des futurs poux est dj mari , sont conjoint peut faire opposition ainsi que lofficier dtat civil pour un mariage blanc . b) Nullits ? Causes de nullit : relative et absolue . Relative : le vice de consentement , dfaut de consentement des pres et mres , dfaut de consentement du conseil de famille ou du curateur . ( rserv au conjoint victime ) Absolue

En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement (voir : III.3.2. Comment s'effectue le partage des biens ?). En cas de décès, le concubin survivant devra acquitter les droits de successions portant sur la part du défunt, en l'absence de clause exonératrice (voir : III.2.3. Qu'est ce qu'une clause de tontine ?) 3.4. Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation Que

dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire au logement prévu par l’article 763 cc et même d’un droit viager en ce qui concerne le conjoint survivant en vertu de l’article 764 cc. Cependant ces droits ne sont que théoriques et peuvent perdre tout ou partie de leurs effets dans certains cas. Ainsi, après le