Le Conseil D état Comme Juge Administratif

Au fondement du droit pénal, l'élégant texte de la Déclaration n'en sert pas moins au droit administratif, et d'autant plus pour envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la

NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

c’est-à-dire qu’elle a comme fonction de rétablir l’ordre et la situation avant le dommage. En France, la justice punitive persiste dans des conditions restrictives dans le cadre de la justice pénale, dans des conditions strictement définies par la loi quand il n’y a pas possibilité de réparer le dommage.Depuis la Révolution française, la justice en France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits entre personnes privées· L’ordre administratif, qui traite

En quoi le Droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ? « Que Dieu nous garde de l'équité des Parlements. Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ». Cette Phrase prononcée par Jean de la Fontaine dans sa fable Les animaux malades de la peste contribue à justifier l'existence du Droit administratif. Le Droit administratif est un ensemble de règles applicables aux rapports entre l'administration et les administrés. La jurisprudence

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

il siège a 3 juges : le juge président et les deux assesseurs. Concerne les affaires dont le montant est supérieur a 10 m euros il a une compétence spécialisé surtout en matière de droit des personnes : mariage , droit de succession , divorce , nationalité, filiation... 2) les juridictions spécialisées / Ou a compétence exclusive juridictions qui ne peuvent juger que les affaires pour lesquelles un texte leur donne expressément compétence. le TI : composé d un juge unique . le Ti a un certain

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

Corrigé séance n°8 cas pratiqueDROIT ADMINISTRATIF Séance n°8 : Les organismes privés chargés d’une mission de service public Proposition de correction Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc Désirant renouer avec sa popularité, le maire de la ville de Trégunc envisage de mettre en place une politique de revalorisation du patrimoine culturel de la commune à travers notamment la promotion du Gouren. Il s’agit d’une lutte traditionnelle très ancrée dans la localité et qui fait la