Le Conseil D état Comme Juge Administratif

(Droit administratif) Thème 1 : Introduction au droit administratif Le droit privé : ensemble de règles applicables aux particuliers aux personnes privées (morales ou physiques). Ex : droit du travail, droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance

GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration

la service fonction de maniere regufege A les pricipes de egalite et de neutralite Le principe de egalite joue un role particulier il s’agit de police ausens stricte des service pub il se decline tout les niveau de hierarchique et s’impose au ad comme principe de constitutionnelle iles compelete par le principe de neutralite Si les agents du service pour soivre leur en raison de son opion religieux ou la couleur de sa peaux ou contraire les favorise les agent porte atteinte a les uasages

vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des missions administratives sur le territoire au niveau local. Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures

Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le Tribunal des conflits déclare que la responsabilité suit des règles propres, il ouvre la voie à une jurisprudence – et aussi, il ne faut pas l’oublier, à une doctrine – sur le service public, lui- même considéré comme l’un des

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Après un rendez vous dans un hôpital public lyonnais, M.X apprend qu’il doit se faire opérer du genou. L’opération s’est bien déroulée, mais une infection au genou se déclare chez M.X. Une note interne de l’hôpital fait état d’un dysfonctionnement du système d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même période souffrent d’infections similaires. L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873, la responsabilité de l’Etat

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne

intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige