Le Contentieux De La Nationalité Marocaine

prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application

-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le

prétendre prendre parti sur l'antique querelle qui avait opposé l'Allemand Jellinek au Français Boutmy à propos de la paternité historique et philosophique de l'ensemble de ces droits et libertés, on se contentera de dire qu'en ce domaine-là, la nationalité importe peu. Partout et quel que soit le moment où il se trouve, l'Homme de par sa qualité d'être humain, aspire au même bien-être, a besoin des mêmes droits et libertés, d'où, du reste, le caractère universel de la notion de droits de l'Homme.

administratives Conclusion 2 Partie 1 : Présentation du secteur d’activité et du Groupe Banques Populaires(GPB) I. Le secteur bancaire au MAROC : 1.Introduction : Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l'économie marocaine. Il a connu diverses réformes qui en font aujourd'hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Tous les services et produits bancaires modernes sont proposés par les principales banques du pays. De 21

LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L’ISSUE D’UN VOYAGE D’ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L’APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade de France, avec le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. composition du groupe : - Joseph Taillefer, président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes, - Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel

____________________________________________________ 2 TABLE DES MATIERES : _____________________________________________________ 3 Introduction générale _____________________________________________________ 4 PARTIE 1 : Le Droit de Commerce International et Le Droit de Commerce Marocain Introduction de la première partie : __________________________________________ 6 Chapitre I : Le Droit de Commerce International ________________________________ 7 Section 1. Définition du Droit de Commerce international et des principales institutions

des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille. Statut personnel des marocains de confession juive : Les affaires relatives au  statut personnel  des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires. 2.3. Les cours d’appel La loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume

la solution la plus admise mais il est accepte, c’est la théorie de conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il

créées, dés la fin des années 20 du siècle demier, dans les principales villes du royaume. Au lendemain de l’indépendance, les pouvoirs publics ont procédé, dans le cadre de la mise en place des premiers jalons du système bancaire et financier marocain, à la refonte du crédit populaire du Maroc (CPM), à travers le Dahir du 28 février 1961, en le dédiant au développement de l’artisanat PME/ PMI. Cette réforme a également renforcé le modèle organisationnel du CPM, basé désormais sur l’existence

existait 69 établissements bancaires pratiquant tout sous le controle des interêts étrangers. A l'indépendance du système bancaire marocain a connu une grande concentration à la suite de la transformation et regroupements multiples le nombre d'établissement s'est trouvé réduit. Par ailleurs, les préoccupations du développement des secteurs clés pour l'économie marocaine, est considéré peu attractif pour le secteur bancaire, a conduit les pouvoirs publics ç créer des organismes financiers spécialisés