Le Contentieux De La Nationalité Marocaine

à des dispositions plus lourdes que celles auxquelles sont ou pourraient être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. Au fond, il s’agit d’éviter les discriminations fondées sur le seul critère de la nationalité ; mais les Etats sont souvent tenter d’avantager leurs nationaux. Ce principe est, en général, repris dans les articles terminaux dans les conventions fiscales. Il est normalement calqué sur les modèles établis par l’OCDE et l’ONU : l’Article

réalisés par les investisseurs de l’autre cocontractant sur son sol et accepte ces investissements conformément à sa législation » - La politique marocaine en matière d’investissement : les principales mesures pour améliorer l’attractivité du royaume : Au niveau interne : 1) reforme du cadre juridique des affaires afin de libéraliser l’économie marocaine 2) modernisation du cadre institutionnel : au service des investisseurs via des centres régionaux d’investissement, une Commission d’investissement

distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs. Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes réformes qui ont touché la fiscalité locale marocaine. En 1978 une reforme de la fiscalité immobilière, (la taxe urbaine, la taxe sur les profits immobiliers et l'impôt sur les terrains non battis), s'est répercuté favorablement sur les recettes fiscales des collectivités locales, puisqu'une part de

Première partie : La notion de « Nationalité » : A- L’évolution du concept de nationalité : - Avant la convention de Madrid ; - Convention de Madrid ; - Période du protectorat ; - Les sources de la nationalité. B- Le concept de la « nationalité » : - La nationalité de fait ; - La nationalité de droit ; - Nationalité, citoyenneté et ressortissants. C- La nationalité dans les relations internationales : - Droit international public ; - Droit international privé. D- Règles internationales relatives

a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement). Le livre des procédures fiscales est établi dans le cadre de la refonte des textes fiscaux et des mesures de simplification, d’harmonisation et

............................................................. 22 2) bureau des échéancier .......................................................................................................... 23 3) Bureau chargé de la gestion des dossiers contentieux .........................................................23 CONCLUSION..................................................................................................................................25 REMERCIEMENTS Avant tout développement

Premi�re partie�: La notion de ��Nationalit頻�: A-L'�volution du concept de nationalit��: Avant la convention de Madrid�; Convention de Madrid�; P�riode du protectorat�; Les sources de la nationalit�. B- Le concept de la ��nationalit頻�: La nationalit� de fait�; La nationalit� de droit�; Nationalit�, citoyennet� et ressortissants. C- La nationalit� dans les relations internationales�: Droit international public�; Droit international priv�. D- R�gles internationales

internationales, conventionnelles, européennes. Section I. Le DIP, international par son objet §1. Un droit special 4 grandes thématiques s’y appliquent : Le conflit de lois Le conflit de juridictions La condition des étrangers Le droit de la nationalité Les deux derniers ne sont plus abordés et ne correspondent pas à la vision traditionnelle du DIP. C’est un droit spécial, sous entendu qu’il est intermédiaire. Il ne va pas donner une réponse substantielle à la question que l’on se pose. Un droit

principe d'union en Europe. Elle est cependant remise en cause par la politique de Napoléon III qui souhaite rétablir la prépondérance française sur la scène internationale. Effectivement Louis-Napoléon Bonaparte s'appuie sur les mouvements des nationalités européennes pour y parvenir. Faisant de la France un acteur majeur de la guerre de Crimée, il soutient le Piémont contre l'Autriche en 1859 et permet ainsi la création du royaume d'Italie. L'avènement de multiples vicissitudes diplomatiques qui

générale Section 1 : définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP