Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation

gles de Les règles de procédure en matière de contentieux du travail Les règles de procédure en matière de contentieux du travail PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction 2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE

LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat, dont l’article 1134 du code civil résume ainsi l’esprit et la portée juridique, est sans doute l’une des formes les plus équilibrées, des relations entre particuliers au sein de la société civile. Il désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui

d’activité générale, du service public) L’action de l’administration ne recourt plus exclusivement à des procédés classique du droit commun mais à des procédés plus proche des acteurs économiques…,l’administration a de plus en plus tendance d’agir par le contrat, par le procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les

le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs

judiciaire. a - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon le critère de la gestion publique le contentieux des décisions administratives. Il existe des exceptions, par exemple, les actes pris par le Conseil de la concurrence - Cf. supra Introduction générale. ; le contentieux des contrats administratifs ; le contentieux du domaine public ; le contentieux des services publics administratifs : un litige engendré par le fonctionnement d'un service public administratif ou né

juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation. Une fois cette analyse dépassée on se

régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont réglées par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984

Les juridictions et leurs compétences. Compétence territorial : la compétence sera le lieu d’habitation du domicile du défendeur, mais la loi prévoie qu’a matière contractuelle (ici le contrat de la vente). On peut assigner un tribunal à l’endroit ou s’exécute le contrat, en matière d’accident c’est le lieu de l’accident ou le lieu du défendeur. Compétence d’attribution de l’ordre judiciaire. Juridiction du 1èr degrés : Droit civile : - TGI : interviens dans de nombreux domaine spécialisé

à l'égard de l'entreprise relève en première instance de la compétence d'une juridiction composée uniquement de "commerçants" (les Tribunaux de Commerce) permet que le contentieux de la responsabilité du banquier soit examiné au plus près des réalités économiques, au fur et à mesure de l'apparition des sources de contentieux. Je précise ici que par commerçants, il faut entendre entrepreneurs et cadres dirigeants qui sont tous issus du monde de l'entreprise – et tous bénévoles. Les Juges des