Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

s’effectuer le tracé des frontières, surtout quand deux Etats voisin sont séparés par un désert. Quand il s’agit d’un espace maritime sur la carte c’est facile de tracer des frontières, dans la réalité c’est extrêmement difficile. Le nombre de contentieux territoriaux soumit aux juridictions internationales, ces juridictions sont confrontés aux problèmes de frontières entre les pays, les conflits de frontières ont débouché sur une théorie de « OUA ». « OUA » avait développé « les frontières des

l’Administration dans la gestion de l’entreprise, qui implique qu’elle ne peut porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion de l’entreprise et lui reprocher un comportement trop audacieux ou trop prudent. Il s’agit donc d’un contrôle de régularité, non d’opportunité. Si l’Administration « n’est pas un contrôleur de gestion » [2], elle ne va pas pour autant se contenter de laisser s’évaporer la matière imposable du fait d’une gestion fantaisiste du contribuable. Afin de permettre à celle-ci

organismes externes (autorités de tutelle …) conformément aux normes établis en la matière ; Suivi de l’évolution des créances compromises et les réalisations en matière de passation et de récupération et de provisionnement ; Gestion administrative du contentieux ; • • • • • • • 3. Fonction administrative et financière suit : • • Les missions dévolues à cette fonction peuvent être synthétiser comme Traitement du recouvrement des valeurs et paiement ; Gestion optimale de la trésorerie de la BPRK

(autorités de tutelle …) conformément aux normes établis en la matière ; Suivi de l’évolution des créances compromises et les réalisations en matière de passation et de récupération et de provisionnement ; Gestion administrative du contentieux ; Fonction administrative et financière Les missions dévolues à cette fonction peuvent être synthétiser comme suit : Traitement du recouvrement des valeurs et la gestion des incidents de paiement ; Gestion optimale

des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques. · Thérond, Conseil d'Etat, 1910Contrat administratif ayant pour but d’assurer le service public. Continuité de l’arrêt Terrier appliquée au domaine de la qualification jurisprudentielle des contrats de l’administration. · Société des granits

état de tranquillité, sécurité et salubrité. Mais l’ordre public n’est pas seulement absence de désordre ; dans une vision moins libérale, elle peut poser des impératifs. On veut par exemple réaliser un équilibre économique : il faut souscrire un contrat d’assurance quand on circule ou quand on exerce certaines professions. La police peut fixer des contraintes d’ordre écologique, en matière d’urbanisme, en matière économique, de travail (l’employeur et le salarié peuvent conclure certaines conventions

économique de production à but commercial (biens et services) ». Selon l'article 4 de l'acte uniforme relatif au Droit des Sociétés : « L'entreprise est une société commerciale créée entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité, des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter ». En sommes, l'entreprise est une organisation économique, de forme juridique déterminée

respecter et à promouvoir l'obligation de rendre compte. Au niveau des finances publiques, le champ d'action de l'ISC comprend la vérification des comptes, le contrôle de la régularité et le contrôle des résultats. PGL Maroc: Recueil des normes de contrôle de l’INTOSAI 11 La vérification des comptes et le contrôle de la régularité comprennent les opérations suivantes: la certification de la responsabilité financière des unités tenues de rendre des comptes, ce qui implique l'examen et l'évaluation

contester. Ce pouvoir est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations de ce qu’est la PPP. Elle peut utiliser le contrat qui permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties. Les personnes publiques contractent de plus en plus, car elles attendent du contrat une plus grande efficacité et meilleure application des politiques publiques. L’admin à travers ces moyens exprime ce qu’est la puissance publique, pour autant le pouvoir

(autorités de tutelle …) conformément aux normes établis en la matière ; • Suivi de l’évolution des créances compromises et les réalisations en matière de passation et de récupération et de provisionnement ; • Gestion administrative du contentieux ; 3. Fonction administrative et financière Les missions dévolues à cette fonction peuvent être synthétiser comme suit : • Traitement du recouvrement des valeurs et la gestion des incidents de paiement ; • Gestion optimale