Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

à l'étranger ou versés par un non-résident. Les opérations visées à l'alinéa précédent doivent être exécutées dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date d'exigibilité du paiement qui, en matière d'exportation, est la date prévue au contrat commercial. Cette date ne doit pas, en principe, être située au-delà de cent vingt (120) jours après l'expédition des marchandises. TITRE III : OPERATIONS COURANTES Article 4 : Paiements courants à destination de l'étranger Les paiements courants

autorités administratives : Critère de l’autorité administrative Autorités qui ont la capacité extraordinaires de créer du droit unilatéral, elles n’ont pas besoin du consentement du destinataire pour les règles qu’elle crée. Le principe c’est le contrat, en revanche pour d’autres autorités c’est la capacité de créer du droit unilatéral. Elle exerce une compétence qui n’est pas rattachée à sa personne, au sens juridique elle est rattachée à la fonction qu’elle occupe. Ce n’est pas Delanoë qui exerce

1 © Éditions Dalloz, 2008. 389 Cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement

commerçant46 1) l'exercice du commerce par une personne mariée46 2) la participation du conjoint à l'activité commerciale47 D) le décès du commerçant47 Chapitre 2: les sociétés commerciales47 Section 1: la création de la société50 Paragraphe 1: le contrat de société50 A) les apports50 B) la participation au résultat de l'exploitation50 1) la participation aux bénéfices50 2) la contribution aux pertes51 Paragraphe 2: les formalités 51 Paragraphe 3: la société personne morale51 A) le patrimoine

personnel de sorte que les personnes publiques doivent être soumises à un régime exorbitant de droit commun; ce droit spécial est donc le droit administratif. Pour autant, si l'administration agit dans l'intérêt général, elles peuvent aussi prendre des contrats qui ne se distingue pas des particuliers. Rien n'interdit à une personne publique de se placer volontairement dans la même situation qu'une personne privée alors ce n'est plus le droit spécial mais le droit commun. De sorte qu'un premier constat

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

du contrôle interne qui permet d'assurer la sincérité, la fiabilité des informations enregistrées et la qualité de la comptabilité. Cette évaluation prend deux aspects, l'une spécifique à la régularité et l'autre à l'efficacité. • L'évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale L'évaluation générale du contrôle interne, reste insuffisante dans le cadre d'une mission d'audit fiscal et l'auditeur fiscal doit absolument avoir recours à une autre évaluation spécifique

transport multimodal en général. B) REGIME JURIDIQUE 1) Les opérations de « pré-conteneurisation » Une fois que le chargeur a choisi ou accepté d’envoyer sa marchandise par conteneur, trois points doivent être étudiés par les parties au contrat : la fourniture du conteneur, son remplissage et la prise en charge par le transporteur. La fourniture du conteneur Les statistiques montrent que 50% des conteneurs appartiennent aux armateurs et 50% aux loueurs. Il convient donc de distinguer

TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME a. Le recouvrement des créances publiques   La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor;

unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif