Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

La transaction n’est pas un procédé récent, elle est règlementée par un certain nombre d’articles dans le code civil. C’est l’article 44 du code civil qui explique ce qu’est la transaction : « la transaction est un contrat par lequel les partis terminent une contestation, ce contrat doit être rédigé par écrit ». Jusqu’à l’article 2058, il y a une énumération des différentes  règles applicables à la transaction. En règle général, chacune des parties a en général son avocat. L’avocat de l’une des

administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

collectivités à développer librement, par delà les exigences légales et règlementaires – compétences, normes comptables, règles budgétaires…- des dispositifs de contrôle interne et de pilotage plus ou moins aboutis tendant à assurer non seulement la régularité juridique, comptable et financière de leur fonctionnement mais aussi l’atteinte au meilleur coût des objectifs qu’elles se sont fixés. Accompagnant et parfois anticipant les efforts accomplis au niveau de l’Etat pour mettre en place des démarches

2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), AJDA 2007. 793, chron. F. Lenica et J. Boucher ). Mais s'agit-il vraiment d'une clarification ? Déjà, dans l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 (Lebon 401), la Section du contentieux dégagea trois critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance publique. Certes, les arrêts Bernardi (T. confl. 6 nov. 1978

lois supplétives supposent que les intéressés puissent faire un choix. Ex: Dans le code civil le modèle de régime matrimonial légal est celui des acquêts, mais les futurs époux sont tout à fait libres d’écarter ce régime légal en optant pour un contrat de mariage en fonction bien-sûr de leurs intérêts. On dit du régime légal que c’est une loi supplétive de volonté Cad qu’elle s’applique à défaut par les époux. 2: - Lorsqu’elle propose, la règle de droit peut s’affranchir de toute considération

droit administratif est un droit jurisprudentiel, droit qui présente cette particularité d'être crée par le juge administratif. A – Droit jurisprudentiel (GAJA) Droit jurisprudentiel : le juge a forgé les règles qui sont applicables aux contentieux administratif par des arrêts de principe et ces arrêts sont des arrêts de règlement c'est a dire ce qui est généralement interdit aux juges. L'administration est soustraite au droit civil, elle est soumise a des règles de droit autonome, elles

vocable qui peut être pris dans trois sens différent. Dans le langage courant, le commerce désigne une activité de négociation, de vente de produit, de service. Dans un deuxième sens, un peu plus évolué, faire le commerce d’une chose est passé des contrats relativement à cette chose. C’est à ce sens que renvoie un texte, l’article 1128 du code civil qui dispose que « seuls les choses dans le commerce peuvent faire l’objet de convention ». autrement dit, il y a des choses qui sont sacrées et qui ne

locales, la décentralisation, les rapports entre ceux- ci ceux là. - Il comprend ensuite l’étude de l’activité de l’administration et les actes de l’administration à savoir : le service public, la police administrative, les actes unilatéraux, les contrats administratifs et les régimes qui lui sont appliqués. Dans cette optique, il s’agit de s’interroger sur le contenu de la mission de l’administration et les moyens qui permettent sa réalisation. Par ailleurs, cette mission d’intérêt

d’instance va trancher conformément au droit. En cas de réussite, le conciliateur réalise un contrat d’accord signé par lui-même et par les parties. Ce constat n’est pas une décision de Justice. Aussi, il n’est pas revêtu de l’autorité de chose jugée et il n’est pas revêtu de la force exécutoire. Cependant même si ce constat d’accord n’a pas de force exécutoire, la loi permet au juge de TI de revêtir ce contrat d’une force exécutoire. 2. La compétence du tribunal d’instance Au fil des années

juridique (DAJ) : composée par le service personnel et affaires générales, le service contentieux et le service affaires domaniales. La AG DAJ participe à la définition des politiques de contentieux, de ressources humaines, d'achats et approvisionnements et supervise toutes leurs actions de mise en œuvre. -B la cellule interne et contrôle de gestion (CCIG) : elle est chargée du IB g)- O LI contrôle de la régularité financière produite par la Sicap; anime le processus budgétaire et prépare les réunions