Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

uninominal à la majorité relative à un tour. Le nombre légal des membres varie de 11 à 41 suivant selon le nombre des habitants de la commune. Le corps électoral de la commune se compose des individus inscrits sur les listes électorales. En cas de contentieux électoral, le tribunal administratif est rendu compétent. 

 Une nouveauté, importante, de la nouvelle charte communale concerne le niveau éducatif des conseillers qui ne doit pas être inférieur au cycle primaire. Les fonctions du président,

La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire III- Le conseil des Prud’hommes : le contrôleur essentiel du pouvoir

l’accord du S. La convention collective de l’ent peut prévoir une clause de non concurrence. Sa force ? =pcp jsp= la clause prévue par la c .c est opposable au S ss qu’il soit nécessaire de prévoir une clause relai ds le ctt de w. ms en cas de contentieux, il appartient à l’E de prouver que le S a bien été informé o moment de l’embauche de l’existence de la convention collective applicable à l’ent et qu’il a été mis en mesure de prendre connaissance de son contenu. 2. La jsp a posé 3 conditions

Civil alors que les biens publics, que l’on appelle le domaine public, sont soumis à des règles particulières. La règle générale est l’inaliénabilité du domaine public. Les contrats que passe l’administration sont bien souvent des contrats administratifs, ce qui signifie qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats de Droit des obligations Concernant la question de la responsabilité, il se peut que l’administration engage la sienne, cela étant, les conditions de l’engagement de la

cinématographiques alors qu’il n’y a pas carence de l’initiative privée. Cette intervention pouvait se justifier car elle permettait de permettre l’accès aux films à des conditions économiques plus avantageuses. CE 1963 Ville de Nanterre : le juge admet la régularité de l’intervention en évoquant le fait qu’il n’y a pas assez de prestataires et que nombre de chirurgiens-dentistes de Nanterre pratiquaient « des tarifs supérieurs aux tarifs de responsabilité de la sécurité sociale ». CE 1970 Commune de Montmagny

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

milliard 200 millions de FCFA ”. Pour M. Thierry Tan dont le projet Ivoire Café est en souffrance depuis sept ans, “ ce sont ces genres d’agissement qui compromettent le développement économique de l’Afrique ”. Il a par ailleurs révélé que les contrats commerciaux, initialement passés avec les grands groupes de distribution chinois et japonais en l’occurrence Marubeni qui réalise un chiffre d’affaires de 133 milliards de FCFA, tiennent toujours. Le marché chinois où le café soluble issu d’Ivoire-Café

Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif

............................................................. 12 PAIEMENT DES COTISATIONS ............................................................. 12 REGULARISATION ANNUELLE .......................................................... 13 CONTENTIEUX ................................................................................. 13 SANCTIONS CIVILES ........................................................................... 14 La majoration de retard ....................................

opposant l’administration aux administrés. Autrement dit, le Conseil d’Etat a une double mission, administrative et contentieuse, avec la dualité fonctionnelle. Dans un premier temps, en 1806, le conseil se spécialise en créant une commission du contentieux. De ce fait, l’administré adresse sa requête à l’autorité administrative ; soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (au supérieur de celui qui a pris l’acte) ; et l’autorité hiérarchique consulte le Conseil d’Etat