Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

"dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu, il reste que le droit inclus dans le titre ne se confond pas avec sa preuve. Ainsi, si un contrat bail est un titre, en revanche, l'absence d'un écrit concrétisant la preuve des droits qu'il conferre, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un titre, la possession qui

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes

Droit des affaires 19.09.2012 « Pourquoi je me lève le matin ? » Tout est fonction du lien de subordination : le salarié accepte de se soumettre à l’employeur. Tous les contrats sont précaires au sens où ce n’est pas le contrat qui créé du travail. Ce qui compte c’est la pérennité de l’entreprise. Nous sommes dans un combat mondial. La solidarité entre employeurs et salariés prend le pas sur la lutte des classes. Consensualisme INTRODUCTION Situation du droit du travail au sein du droit

administratif réglementé Un certain nombre de recours administratifs ont été prévu spécifiquement par des textes. Au niveau des recours fiscaux, il n’est pas possible de saisir directement le juge sous peine d’irrecevabilité de la demande, le contentieux de l’assiette et du recouvrement de l’impôt doit faire préalablement l’objet d’un recours administratif. Section 3 _ Les activités non juridictionnelles des tribunaux Un acte juridictionnel se caractérise par la constatation de fait pour trancher

administratif réglementé Un certain nombre de recours administratifs ont été prévu spécifiquement par des textes. Au niveau des recours fiscaux, il n’est pas possible de saisir directement le juge sous peine d’irrecevabilité de la demande, le contentieux de l’assiette et du recouvrement de l’impôt doit faire préalablement l’objet d’un recours administratif. Section 3 _ Les activités non juridictionnelles des tribunaux Un acte juridictionnel se caractérise par la constatation de fait pour trancher

dirigisme contractuel de la part du législateur. I SENS DE L’EVOLUTION JURIDIQUE. A. Vers plus de protection Cette évolution est liée à : 1. Une clientèle captive : l’usage des services bancaires est devenu inéluctable et le contrat bancaire est un contrat d’adhésion. Il concerne toute la population. 2. Un besoin de sécurité, d’étique et de déontologie pour favoriser la confiance et garantier le respect de l’ordre public. a. étique : Ensemble des conceptions morales qui dictent

d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges qui naissent de l’exercice de la PJ sont du ressort de la juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable

fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat, juger un délinquant. Ils répondent à chaque fois à des règles et donc à des contrôles de

conditionne l’entrée en vigueur de l’acte. La transmission en préfecture doit être complète, elle doit comporter le texte intégral de la décision ainsi qu’un certain nombre d’annexes lorsque celles-ci sont indispensables pour apprécier la portée et la régularité de l’acte = jurisprudence du conseil d’Etat 13 janvier 1988 mutuelle générale des personnels des collectivités locales. Si les services préfectoraux estiment qu’elle est incomplète ils peuvent demander à l’autorité administrative de transmettre