Le Contentieux Des Spic

en droit fiscal un grand principe posé par la Révolution Française de 1789 et par l’article 34 de la Constitution de 1958 : le principe de légalité de l’impôt. D’autre part, toute la procédure fiscale est prévue par la loi, dans l’hypothèse d’un contentieux, d’un conflit entre l’administration fiscale et le contribuable. Le contribuable peut saisir le juge de l’impôt qui pourra annuler le redressement illégal. Le fondement du droit budgétaire et du droit fiscal est la loi. • Le droit administratif :

personnes privées ? - Dans la domaine industriel et commercial, l'activité privée doit rester la règle, l'établissement de SP par l'administration, l'exception, justifiées par des circonstances particulières. Portée : Libéralisation de l'activité des SPIC locaux (par rapport a la JP Casanova). CE, Ass, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg -Le bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut

contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui

tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 22 mai 1912 : Malinge contre Gérardin : Sur les pouvoirs de police

connaître d’une partie le contentieux administratif . *l’apparition du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : - apparaît avec l’edit st Germain en Laye , 2 ans après la mort de louis 13 en 1641 . Principe aspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaire , leur dénie toutes compétences pour juger l’action administrative . Csq : On interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif . Or il n’y a pas d’autre juge . Le contentieux administratif est

unilatéralement des mesures qui s’appliquent aux administrés). Ces deux écoles n’expliquent qu’imparfaitement le champ d’application du droit administratif. La notion de service publique est impuissante à expliquer pourquoi certains services publics (les SPIC, service pub industriel et commerciaux) ne sont pas soumis au droit administratif mais plutôt au droit commun, alors que ce sont des services publics. L’école de bordeaux ne permet pas d’expliquer pourquoi le juge administratif refuse de qualifier

sur le régime juridique de ces activités. C’est { partir de l{ que le juge va d’abord constater l’existence de services publics industriels et commerciaux (les SPIC). A cela s’ajoute la constatation, par le juge, que le législateur va confier définitivement une mission de service public à un organisme privé. I 2 2.1. L’avènement des SPIC Avec la première guerre mondiale, la ligne de partage entre le privé et le public tend à disparaître, et ceci va conduire le Tribunal des Conflits à admettre l’existence

opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette législation de 1790 va donner lieu à des résistances. Le nouveau pouvoir judiciaire n’est pas ravi de se voir supprimer tout un contentieux. Comme ils résistent en continu, et face à la résistance, le décret du 16 Fructidor An III rappelle l’obligation de l’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes de l’administration, mais dans la mesure où il n’existe pas d’ordre

les activités sociales et économiques. Quand on regarde les évolutions récentes du droit britannique, on voit qu'ils deviennent doucement comme le droit français. En 2000, il a été créé une High Court of Justice avec une instance composée dans le contentieux administratif : Administrative Court. Le model qui va nous intéresser ici est celui du juge spécifique qui va appliquer un droit particulier. Ce juge administratif français va donc être le troisième acteur de la trilogie du système administratif

SOCIETE TEXTRON. Décision CE 24 mars 1989 ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. 5. Les actes pris des personnes privées gérant un SPIC SPIC est une activité d’intérêt générale qui est gérée par une personne privée. Le Tribunal des Conflits a décidé que les décisions de nature réglementaire intéressant ou concernant le service du SPIC, ces décisions sont des actes administratifs dans la mesure où ils concernent directement l’organisation du service. Décision TC 15 janvier 1968 EPOUX