Le Contentieux Des Spic

tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges

à un opérateur économique soumis au droit de la concurrence. Dans cette hypothèse, la personne publique porte elle-même atteinte à une règle de droit privé. Ainsi, la législation relative aux clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre SPIC et leurs usagers (CE 11 juillet 2001 Sté des eaux du Nord). Le Conseil d'Etat juge qu'un acte administratif Imposant des modalités d'occupation de domaine public par laquelle l'autorité abuse de position dominante viole l'ordonnance du 1986 (CE

pouvoir législatif, donc le juge administratif ne peut ctrl) et les matières qui portent sur le domaine règlementaire (le CE juge que le PR exerce le pouvoir règlementaire se qui implique que les mesures adoptés soit soumise au régime juridique et contentieux des actes administratif règlementé) L’art 16 a été mise en œuvre en 1961 lors de la tentative de coup d’état en Algérie, le CE a considéré que le décision du PR de recourir à l’art 16 ne peut pas être contesté devant le

communication au JO pour les actes règlementaire ou dans un bulletin local municipal par exemple pour les actes décentralisés ou après notification pour les actes individuels. La notification garantit que le destinataire a bien reçu l’acte. Dans le contentieux administratif, l’acte ne peut pas être contesté devant le juge tant qu’il n’a pas été publié. En revanche, le juge apprécie la régularité de l’acte au moment de sa signature. II Les exceptions aux règles de publicité de l’acte L’organisation

de la loi fiscale. Cf décision du Conseil d'État qui a censuré une procédure car trop complexe. B.-La recherche du dialogue. 1.-Les recours pré-contentieux. Pour prévenir ou arbitrer certains conflits entre le contribuable et le fisc, on a créé certaines commissions qui donnent leur avis sur les suites qu'il faut donner au contentieux. L'exemple c'est la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaire. Dans le cadre d'un redressement fiscal un contribuable

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il

revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration = pas devant juridiction/ Conseil d’Etat. Le statut particulier de l’Administration est complètement autonome,

a fait du droit, lui a expliqué que le délai de recours contentieux était passé. Mais elle n’en démord pas. Elle vient vous consulter pour savoir s’il n’existerait pas d’autres moyens de faire annuler ce décret. REP : Immédiatement remarquer que le délai pour mettre en oeuvre un REP est ici dépassé : le problème de droit peut donc être formulé de la manière suivante : un décret illégal peut-il être annulé à l'expiration du délai contentieux ? La réponse est simple: annuler non, abroger oui! Depuis

développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont les ministres qui sont chargés