Le Contentieux Des Spic

laquelle de la CE de façon prétorienne a admis au président de la république un pouvoir règlementaire qu’il ne possédait pas expressément dans les lois constitutionnelles de la 3ème république. Le président avait édicter le 1er code de la route et un contentieux s’était noué sur le point de savoir s’il avait bien le pouvoir d’édicter un tel règlement. Le CE va l’admettre et rattaché l’exercice de ce pouvoir au pouvoir générale d’exécution des lois dévolus au président de la république. Syllogisme juridique

mission de service public à caractère administratif, peut lui octroyer librement des subventions, dès lors qu’elle ne peut être regardée comme une entreprise intervenant sur un marché concurrentiel. L’arrêt rendu le 6 avril 2007 par la Section du contentieux du Conseil d’État ne permet cependant pas de pallier les risques inhérents aux relations entre la personne publique et une association transparente, sur l’appréciation desquels les juridictions administratives et les juridictions financières divergent

très bien qu'une seule des conditions suffit à déterminer une police administrative spéciale. On a souvent pour ces polices un régime contentieux différent c'est à dire que pour certaines activités de police, le recours contre ces mesures de police administrative spéciale ne se fait pas par le recours d’abus de pouvoir mais par le recours du plein contentieux. Et là aussi c'est un autre indicateur qu'on est en présence d’une police administrative spéciale. §3 : Les différentes autorités de

Acte administratif ou décision administrative. C’est ce caractère décisoire qui va le plus souvent permettre de déterminer la recevabilité ou non du recours. Les éléments de définition passent par l’appréhension de son caractère de l’aspect contentieux. Qu’est ce qui fait le caractère décisoire d’un acte ? L’impérativité de l’acte. C’est cet aspect décisoire ou non qui va faire qu’un acte va être susceptible de recours ou non, qu’un acte est pleinement administratif ou non. A/ Les actes

commerce ainsi que l’agriculture (dans le droit rural), *au salariés des indépendants (médecin, boulanger). *aux sociétés commerciales/civiles *les associations, mutuelles, syndicats  * aux salariés des services publics industriels et commerciaux (SPIC) *Société d’économie mixte (SEM) : public qui crée et finance mais c’est privée *organisme de sécurité social (CPAM) => tout ce qui est structure non marchande qui va aussi avoir des salariés donc on applique le droit du travail pour les protéger.

La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes

notamment qui est encore un EP dont les biens ont été déclassés sans désaffectation donc qui sont gérés selon le droit commun mais où il existe un droit d’opposition de l’Etat sur l’aliénation de certains biens indispensables). * Etc… Quant au contentieux de la gestion du domaine privé, il relève en principe du juge judiciaire, seul compétent pour connaître des décisions administratives constituant des actes de gestion du domaine privé (ex : délimitation du domaine privé, refus d’accorder une servitude

angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif. La ville de Marseille ayant supprimé l’emploi d’ingénieur à M. CADOT, celui-ci demande réparation en dommages et intérêts. La municipalité ayant refusé de faire droit à cette réclamation, il en saisit les tribunaux judiciaires qui

administratif, l'établissement public est un EPA, et si le fonctionnement de l'établissement public est régi par les règles de droit commun, on est en présence d'un EPIC. Toutefois, la distinction EPA/EPCI est parfois artificielle : un EPA peut gérer un SPIC. D’autre part, il existe des établissements publics ayant à la fois des activités administratives et des activités industrielles ou commerciales sans que l’une d’elle soit prédominante. Ce cas est illustré par l’affaire Tribunal des conflits 1999

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse