Le Contentieux Des Spic

le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu’un RPC. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu’il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP ? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s’il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. Il ne faut pas laisser demeurer

d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges qui naissent de l’exercice de la PJ sont du ressort de la juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable

l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance

autorités sont considérées en principe comme des décisions administratives, qu’il s’agissent d’actes réglementaires ou de décisions individuelles. Les actes dit de gouvernement échappe à l’appellation d’actes administratifs qui ont uns statut contentieux très particulier et qui exprime la fonction gouvernementale et non pas administrative. Même difficulté de différenciation au niveau organique. Les autorités politiques et les autorités administratives ne peuvent faire l’objet d’une distinction

3.4. Evaluer ou faire évaluer le risque contentieux 2.3.4.1. Applicabilité de la formule de l'espérance mathématique 2.3.4.2. Evaluation du coût direct et indirect du risque contentieux 247 247 247 248 250 Suggestions bibliographiques 259 Annexe 1: Tableau des principales autorités administratives ou publiques indépendantes Annexe 2: Les professions juridiques Annexe 3: Tableau comparatif des codes les plus récents Annexe 4: Les litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements

faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu’un RPC. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu’il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP ? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s’il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. Il ne faut pas laisser demeurer

le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu’un RPC. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu’il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP ? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s’il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. Il ne faut pas laisser demeurer

faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu’un RPC. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu’il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP ? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s’il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. Il ne faut pas laisser demeurer

PFLR. La décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » porte sur le conseil de la concurrence. A se création, cette AAI chargée de contrôler et sanctionner les atteintes au droit de la concurrence, le législateur souhaitait que le contentieux suscité par les actes qu’elle édicterait soient confiés au juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel écarte la constitutionnalisation des lois de 1790. En revanche, il découle de la conception française de la séparation des pouvoirs un PFLR

C'est pourquoi le juge administratif est entièrement compétent pour en connaître. Pour lui, c'est la puissance publique qui est le fondement de la compétence du JA. Il considère, en effet, que la juridiction administrative doit être saisie du contentieux issu des actes ou opérations qui « constituent l'exécution des services publics parce que ceux-ci sont des actes et opérations dans lesquels la 'puissance publique' » subsiste. C'est pendant cette période que naît l'idée selon laquelle le S.P