Le Contentieux Des Spic

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

ils ont une compétence territoriale départementale ou interdépartementale). Le tribunal administratif est divisé en chambre et dans chaque chambre il y a un président et deux conseillers, et chaque chambre est spécialisée dans certains domaines contentieux. Les affaires sont jugées par une formation collégiale (un président, deux assesseurs), mais de plus en plus, les textes prévoient un juge unique. (Pour juger plus vite les affaires) On trouve ensuite les cours administrative d’appel depuis 1987

se rapportant à la nature politique et militaire de la France, le Conseil d'Etat n'était pas compétent pour examiner la nature de ces actes. Si a priori il n'y a pas une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, au niveau contentieux un certain nombre d'actes administratifs sont exemptés de tout contrôle de la part du juge administratif, au motif qu'il s'agit d'actes de forme administrative mais dont les motifs et les buts répondent strictement et uniquement à des préoccupations

ou étrangères aux rapports entre particuliers (EX : possibilité pour l’adm° de résilier unilatéralement le contrat, de surveiller son exécution…). - en matière de responsabilité, la distinction a conduit à celle entre SPA (SP à gestion publique) et SPIC (gestion privée) : TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka, GAJA = La colonie de la Côte d’Ivoire avait installé des bacs afin de traverser les lagunes qui parsèment son littoral. En septembre 1920, l’un d’eux, le bac d’Eloka, coula brusquement : 1 mort et

et propriété 50 Section II : L’Utilisation des aéronefs 52 § 1 – Les dégats au sol du fait des aéronefs 53 § 2 – Les dégats provoqués par les bruit des aéronefs 55 A – Le contentieux du bruit aérien 55 1 – Premier contentieux : le bang supersonique 55 2 – Second contentieux : le bruit répétitif aux abords de l’aéronef de l’aéroport 56 B – La réglementation de la limitation des émissions sonores des aéronefs 58 Chapitre IV : Les aéroports 62 Section

exemple, l’administration recourt à des salariés de droit privé qd elle l’estime utile, par la voie des contrats dits aidés. Les salariés des concessionnaires de SP, de délégataires de SP, sont des agents de droit privé travaillant dans le cadre d’un SPIC. Pour ce qui relève de l’application du droit public, on distingue les agents non titulaires des fonctionnaires. les agents publics non titulaires : les vacataires : Ce sont des agents contractuels, mais dont l’objet du contrat est spécifique

(sauf le Directeur et l’agent comptable). On retrouve également à côté des SPA et des SPIC, les entreprises publiques à statut, détenues majoritairement par l’Etat, on applique certaines fois le droit du travail d’autres fois le statut de l’employé. Le droit du travail s’applique aux personnes du secteur privé, agents embauchés par contrat de travail aidé, aux personnes embauchés (non-titulaires) dans les SPIC (sauf Directeur et agent comptable) et pour partie des employés publics à statut.

juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar rejette le déclinatoire

l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être

Serrand estime que la fonction administrative consiste à dans la fonction subordonnée matériellement exécutive dont l'accomplissement se traduit par l'édition d'acte administratif soumis au droit administratif et susceptible de faire l'objet d'un contentieux devant le juge administratif. La fonction administrative se définit traditionnellement comme une fonction d'exécution de la loi. On met en œuvre la loi dont l'accomplissement se traduit par l'édition d'actes administratifs. C'est l'activité qui