Le Contentieux Des Spic

qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés B. La notion de clause exorbitante - clause exorbitante = clause qui confère aux parties des droits et des obl°, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis dans le

prises sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, avant le terme fixé par la loi d’habilitation, c’est là, à ce stade sa seule obligation : il n’a pas à faire effectivement ratifier les ordonnances par le Parlement. Le régime juridique et contentieux des ordonnances : il y a 6 hypothèses : Entre le moment où elles sont prises et la date d’expiration de l’habilitation, les ordonnances ont une nature réglementaire bien que portant sur des matières législatives, elles sont donc susceptibles d’être

va le faire dès 1806 en créant la commission du contentieux qui est chargée de s’occuper des réclamations adressées à l’empereur. Avec la restauration en 1830, cette commission va alors ensuite s’inspirer des règles applicables en matière civile (établissement d’une procédure contradictoire/ la possibilité de se faire assister d’un avocat et l’existence de séances publiques) Il s’agit alors d’une justice retenue car la commission du contentieux ne rend qu’un avis et cet avis doit être contrôlé

aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif : le Conseil constitutionnel lui confère un noyau de compétences intouchable : Les contentieux de l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de

commerciaux (SPIC). Les SPA sont les véritables services publics caractérisés par la poursuite de l’intérêt général indépendamment de toute recherche de profit. Les SPIC se caractérisent en revanche par une recherche de la rentabilité financière proche de celle pratiqué dans une entreprise privée. Il en résulte que le régime juridique des SPA est essentiellement régi par de règles de droit public et que le juge compétent est le juge administratif en cas de litige. Le régime juridique des SPIC est essentiellement

l'absence de TP : terrains privés inondés en raison de l'absence de réalisation de TP. → D résulte de l'existence de l'OP et de son fonctionnement : container ordures se détache et percute une voit.II – Les limites de l'effet attractif → Relations SPIC / usagers relèvent de la compétence du JJ y compris lorsque le D résulte d'un OP.→ D causé par un véhicule de l'adm utilisé dans le cadre d'un TP ≠ TP.Titre 2 – L'exécution des travaux publics 13 Chapitre 1 : Les différents modes d'exécution

thèmes: le droit des aides publiques, droit communautaire- droit interne, le droit des contrats publics, le droit du patrimoine des collectivités publiques, du domaine public, de la réglementation des affaires et tout le contentieux qui se rattache à ces différents domaines. Ce contentieux est en pleine évolution et très nourri. Ds les cabinets d'affaire (d’avocats) il existe une spécialité qui est le droit public des affaires. Les entreprises sont de plus en plus en contact avec les règles de droit

commerciale (les EPIC). Ces deux catégories existent car il existe des services publics administratifs (les SPA) et des services publics industriels et commerciaux (les SPIC). Les SPA sont financés par l'impôt, cad qu'ils sont dispensés aux administrés quasi gratuitement (éducation, justice, santé, défense, police...). Les SPIC sont des activités de service public mais dispensés moyennant des contreparties financières. Ce sont des activités essentielles mais qui fonctionnent comme pourraient fonctionner

les associations, les professions libérales, les commerçants indépendants, les artisans, les exploitants agricoles, les syndicats, une mutuelle) Employeurs de droit public : Ceux qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC): ex la SNCF Principe : les travailleurs sont de droit privé. Exception : les dirigeants et les agents comptables sont des agents publics Ceux qui gèrent un service public à caractère administratif (SPA): ex un lycée/université/hôpital public Principe :

connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif. Les actions administratives