Le Contentieux Douanier

12 décembre 2004 : saisie au Blanc-Mesnil de plus de 96 000 peluches pesant près de trois tonnes en provenance de Corée et à destination de la France. Après analyse, la marchandise s’avérait dangereuse pour les enfants ; – en décembre 2004, les douaniers du Perthus saisissent 10 000 faux vêtements de marques. La marchandise, qui arrivait d’Espagne, était destinée aux marchés italiens et français ; – le 6 décembre 2004, 5,7 tonnes de cigarettes contrefaisantes sont saisies au péage de Gerzat, en Auvergne

personnes bénéficiant des emplois directs et indirects, les redevances d'autorisation et le prix des services, montant des loyers ou le prix de vente des terrains, ainsi que les droits et taxes d'importation sur les produits de la zone vers le territoire douanier national et les recettes de concessions pour les autres installations (port par exemple) en relation avec la création de la zone... constituent des recettes qu'il ne faut pas oublier de prendre en considération. Là aussi, l'analyse de la relation

régionaux. A côté de ces services publics obligatoires, il y en a des facultatifs. C'est eux qui posent problèmes car ils risquent de porter atteinte à la liberté d'échange, d'entreprendre et de porter atteinte au principe de libre concurrence. Un contentieux important a été engendré par les particuliers (qui voient leurs impôts s'envoler) et les "victimes" de ces atteintes (commerçants …). On a assisté à un "socialisme" municipal, par le développement important de ces services publics. Dans un premier

suivi et l’évaluation des résultats ; D’animer le recouvrement au niveau des recettes des finances d’encadrer et de suivre les trésoreries régionales des finances dans la mission de l’animation du recouvrement au niveau régional ; De suivre le contentieux du recouvrement, d’assister les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ainsi que de suivre les affaires devant les tribunaux ; D’organiser les procédures spéciales de recouvrement, d’encadrer

demande d’ouvrir notre coffre puis on nous soustrais quelques effets et nous donne une amende. Ici on nous parle de douaniers. Dans les deux cas, on va obtempérer, mais le commandement du douanier est juridique car est obligatoire car fondée sur une règle juridique. Il est donc juridiquement valable car conforme à une règle de droit qui lui permet d’effectuer des contrôles douaniers. Cette règle de droit qui leur permet d’effectuer des contrôles est juridique car conforme à une règle supérieure

........................................................................................................... 55 Titre III : Le contentieux de l'impôt..............................................................................................................................................................................................55 Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office...................................................................

pratique il est convenu que chaque état disposerait d'un juge à la cour, ces juges sont assister par 2 avocats généraux. La Cour de Justice est compétente pour se prononcer sur les recours contentieux contre les décisions de la Haute Autorité ou de la Commission. Elle est aussi compétente sur les recours contentieux contre un état lorsque celui ci ne respecte pas les obligations qui lui incombe en vertu des traités. Les états membres et es institutions communautaires elles mêmes peuvent saisir la

12 décembre 2004 : saisie au Blanc-Mesnil de plus de 96 000 peluches pesant près de trois tonnes en provenance de Corée et à destination de la France. Après analyse, la marchandise s’avérait dangereuse pour les enfants ; – en décembre 2004, les douaniers du Perthus saisissent 10 000 faux vêtements de marques. La marchandise, qui arrivait d’Espagne, était destinée aux marchés italiens et français ; – le 6 décembre 2004, 5,7 tonnes de cigarettes contrefaisantes sont saisies au péage de Gerzat, en Auvergne

réglementaire que pour des cas très limité: si l'acte à déjà était appliqué : le retrait n'est possible que si cet acte est illégale et non définitif, on se situe dans le délais de recours contentieux, c'est à dire 2 mois après la publication de l'acte réglementaire, ou tant que la juge n'a pas statué lors du contentieux. Si il y a la réclamation d'un administré , l'administration est obligé de retiré le règlement irrégulier, arrêt du CE section 10 avril 1959, si l'acte pas appliqué : il n'a pas produit

21 juillet 1994, p. 1292 et suivantes) ; pour la Côte-d’Ivoire, l’article 7 de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ; pour le Sénégal, l’article 24 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. En ce qui concerne la doctrine, voir notamment : - TOE Jean Yado, « Le droit de la concurrence au Burkina Faso », communication au colloque organisé par le Centre d’études européennes et de l’intégration (CEEI) de l’UFR/Sciences juridiques