Le Contentieux Douanier

présentation actuelle, le CGI contient quatre livres : - Le livre 1 : consacré aux impôts directs ; - Le livre 2 : relatif aux impôts indirects ; - Le livre 3 : traitant des droits d’enregistrement et timbres ; - Le livre 4 : relatif aux contrôles, contentieux et recouvrements. Section 2 : Les Mécanismes Généraux d’Imposition. L’application d’un impôt nécessite d’en expliciter le mécanisme c’est-à-dire de définir : son champ d’application, son assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur

sa présentation actuelle, le CGI contient quatre livres : Le livre 1 : consacré aux impôts directs ; Le livre 2 : relatif aux impôts indirects ; Le livre 3 : traitant des droits d’enregistrement et timbres ; Le livre 4 : relatif aux contrôles, contentieux et recouvrements. Section 2 : Les Mécanismes Généraux d’Imposition. L’application d’un impôt nécessite d’en expliciter le mécanisme c’est-à-dire de définir : son champ d’application, son assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur

le CGI contient quatre livres : - Le livre 1 : consacré aux impôts directs ; - Le livre 2 : relatif aux impôts indirects ; - Le livre 3 : traitant des droits d’enregistrement et timbres ; - Le livre 4 : relatif aux contrôles, contentieux et recouvrements. Section 2 : Les Mécanismes Généraux d’Imposition. L’application d’un impôt nécessite d’en expliciter le mécanisme c’est-à-dire de définir : son champ d’application, son assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur

fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c), être acquis pas l’usage. » La distinctivité du signe est appréciée par l’INPI ou, ultérieurement dans le cadre d’un contentieux par les juges (1). La situation est analysée par référence au jour du dépôt de la demande d’enregistrement. Cependant, la distinctivité peut aussi s’acquérir par l’usage qui est fait de la marque, à l’origine, non distinctive (2). Enfin, une marque

habitant de capturer et de mettre en fourrière les chiens errants est un service public. Moins anecdotiques, les services publics importants comme celui de l’éducation, de la justice, de la santé, peuvent faire l’objet, lorsqu’ils sont à l’origine de contentieux, de saisines des juridictions administratives. Exemples : concernant l’hôpital public, s’il y a faute lors d’une opération médicale, le patient peut saisir la juridiction administrative. La notion de service public est donc très large et est,

d’application dans un délai raisonnable soit 6 mois. Cette obligation est sanctionnée par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, en effet le refus d’édicter des règlements d’application est illégal. Dans le cadre du contentieux de la responsabilité, le juge administratif condamne l’administration a indemnisé le préjudice qui résulte de la carence de l’administration à édicter les mesures d’application. Ø Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire

lenteur. Le monde politique a commencé à se poser des questions car ils ne pouvaient contrôler ce que la justice faisait de l’argent. Le droit s’est aussi transformé (arrivée des nouvelles technologies). Il y a une augmentation substantielle du contentieux. Bref, la justice est de plus en plus sollicitée dans des domaines tout à fait modernes (et complexes) et a commencé à énerver le politique et la justice a dû étaler au grand jour ses disfonctionnement car elle n’a pas été capable de régler l’affaire

Direction générale des impôts (DGI) : perception des impôts, droits et taxes dus par les entreprises, personnes physiques ou morales, et d’une manière générale, revenant à l’Etat. o La Direction générale des douanes (DGD) : perception des droits douaniers ainsi que les taxes tant à l’importation qu’à l’exportation. o La Direction générale du Trésor (DGT) : recouvrement des impôts et taxes alimentant tout particulièrement les caisses des Collectivités Territoriales Décentralisées. Les recettes

les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d’une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ; * les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par le code des douanes; * les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ; * les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non

✓ La taxe sur les transactions. 2. La période d’avènement de l’indépendance du Maroc coïncidant avec la mise en place d’une fiscalité moderne de 1957 à 1983 : En 1957 le Maroc a mis en place une nomenclature et un tarif douanier moderne. En 1959 furent adoptés, l’impôt sur les bénéfices professionnels (en remplacement de l’impôt sur les bénéfices des activités patentables) et le prélèvement sur les traitements et les salaires (en remplacement de l’impôt sur les