Le Contentieux Douanier

réfugiés clandestins. Les aéronefs n’ont pas le droit de survoler la mer territoriale sans autorisation. • La zone contigüe : Elle a une largeur maximale de 24 milles. L’Etat côtier peut prévenir et réprimer des infractions dans les domaines douaniers, immigrations, sanitaire et fiscale. Il peut donc effectuer les contrôles nécessaires sur les navires circulants dans cette zone. Les navires étrangers ont la libre circulation (le droit de passage inoffensif ne s’applique plus) et les aéronefs étrangers

devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son infirmité jugée incompatible avec la fonction d’enseignant était légale? Statuant au contentieux, le juge répond par la négative en annulant la décision litigieuse au motif que le jury, en interprétant maladroitement l’infirmité du requérant, a pris une décision qui méconnait le principe d’égal accès aux emplois publics. Dés lors, à la lumière

pragmatisme et le dynamisme caractérisent le système communautaire : volonté de créer des solidarités de fait, lier concrètement les États entre eux dans des domaines de la vie courante + place essentielle de la pratique Quelques éléments sur le contentieux communautaire : La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Procédures

CFU 265 Section VI : - Obligations des contribuables 266 Section VII : - -Paiement de la CFU 267 Section VIII : - Retenue à la source 268 à 272 Section IX : - Répartition du produit de la contribution 273 Section X : - Contentieux fiscal 274 DIVISION VII – TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE Section I : - Personnes imposables 275 Section II : - Exclusions de la TPU 276 Section III : - Etablissement de l’imposition 277 à 282 Section IV : - paiement de l’impôt

étrangère. Les anglais forcent la Chine à s'ouvrir au commerce, elle obtient l'ouverture contrainte et forcé de ports chinois. Les anglais mettent en place le système de traité inégaux, c'est que l'Angleterre puis les européens qui bénéficient de trafic douanier privilégié et certains territoires passent en extraterritorialité (ex : Hong-Kong est cédé pour un siècle à l'Angleterre) Présence étrangère en 1895 : défaite militaire contre le Japon et il s'empare d'une série de pays : Corée, Formose (Taïwan)

règlements : C. Const., décision n° 66-38 L du 10 mars 1966, Droits et taxes perçus à l’entrée des musées nationaux. Pour créer une redevance, le pouvoir réglementaire suffit. Cela signifie que pour le contentieux des actes réglementaires qui institue une redevance relève du juge administratif. Pour le contentieux individuel des redevances, tout dépend de la nature du service : JA pour les SPA, JJ pour les SPIC. III – La contribution La contribution est un prélèvement qui est exigé par une personne publique

compétence du Centre International pour le Règlement des différents relatifs aux Investissements "CIDRI". De même, d’autres mesures sont régulièrement prises en faveur de l'expansion des activités exportatrices : avantages promotionnels, fiscaux, douaniers, bancaires et de garantie. le potentiel économique LES BRANCHES ECONOMIQUE Au titre de l’année 1996 le Produit Intérieur Brut (PIB ) au prix courant a atteint 320.920 millions de dirhams, en hausse de 14% par rapport à 1995. Au prix du

offrir aux entreprises la possibilité d’échanger des informations et de transférer des flux financiers avec les services suivants : • fiscaux : déclaration et paiement des impôts, de la TVA, de la taxe foncière, etc... • • douaniers : déclaration d’échanges de biens, télé transit douanier sociaux : déclarations et règlements des charges sociales, suivi du compte en ligne • marchés publics : procédures de réponse aux offres de marchés publics 9 Dr. KHOULJI S. Echange de Données Informatisées EDI

ou vente de terrains publics aux promoteurs) recettes de concessions pour les autres installations (port, centrale ou autres) en relation avec la cration de la zone droits et taxes dimportation sur les produits de la zone vendus sur le territoire douanier national. Dpenses Sur le plan des dpenses, les pouvoirs publics doit souvent procder des investissements considrables en faveur des infrastructures. Les cots dinfrastructure, y compris des services collectifs comme leau et llectricit, peuvent peser

‘’dahir’’, explique Rachida Cherifi, est « dans tous les cas un acte de souveraineté, qui naturellement n’entre pas dans la catégorie des actes visés par l’article premier du dahir instituant la cour suprême et ne peut faire l’objet d’aucun recours contentieux, quelqu’en soit le contenu » Cf. Rachida Cherifi, Le Makhzen politique, Casablanca, Afrique Orient, 1988, p. 59. 6 comme le médecin qui savait tâter le pouls de son pays »12. Cela signifie que le pouvoir royal prime sur le droit, l’ordonnancement