Le Contentieux Douanier

 CONTENTIEUX DE L’UNION EUROPEENNE par Didier BLANC Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Directeur adjoint du laboratoire Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit

informations relatives aux comptes des clients directement sur leurs boîtes électroniques ou sur leur GSM. Cependant, l'ambition de la Banque Populaire ne s'arrête pas là. Elle compte atteindre l'objectif 2010 qui consiste au démantèlement des tarifs douaniers dans les meilleures conditions possibles. 2. Missions et valeurs : * Les missions du CPM : Le Crédit Populaire du Maroc est un groupement de banques constitué par la Banque Centrale Populaire et les Banques Populaires Régionales. Fidèle

Centrale (CAR) et en, Afrique orientale, l’East Africa High Commission (EAHC). Qu’il ait eu lieu brutalement ou de manière progressive, le processus de déconstruction de ces ensembles a eu pour effet premier la disparition des mécanismes fiscalo-douaniers de redistribution interterritoriaux qui en étaient la pierre angulaire. Lors du démantèlement de ces entités, les services communs qu’elles regroupaient ont partiellement survécu à travers leur transformation en OIG. Toutefois, loin de viser à la

Depuis cette époque la clause de la nation la plus favorisée est devenue une des clauses les plus fréquentes de la pratique conventionnelle dans de nombreux domaines (tout particulièrement le droit international économique mais aussi les accords douaniers, la condition des étrangers, les accords fiscaux, les relations diplomatiques et consulaires …). Une telle clause met en place un mécanisme visant à égaliser le traitement juridique que divers Etats s’accordent entre eux en s’alignant à chaque

directive de 2004 renvoie aux arguments pertinents de l’OMS (organisation mondiale de la santé). On peut remarquer que pour la cour de justice en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Beaucoup de contentieux car dans la plupart des Etats membres il existe des restrictions à l’accès ou à l’exercice de l’activité d’exploitation des jeux de hasard. Les entraves doivent être fondées : loi italienne interdisant les paris sportifs. La cour a dit que l’entrave

-Ce fut le système utilisé notamment lors de la sécession d'Etats, membre d'une union. Lorsque l'union entre Autriche et Hongrie, les Etats ont repris une limite préexistante. -L'incertitude quant au tracé de la frontière est la source d'un contentieux important. CIJ en 2009 : délimitation maritime en mer noire opposant l'Ukraine et la Roumanie. 3) L’acquisition de territoire : Les modes d’acquisitions du territoire : La grande distinction doit être faite entre l’acquisition de territoire

elle permet la réalisation des droits subjectifs reconnus aux personnalité juridiques. Il n'existe pas une seule procédure, mais plusieurs. A. La pluralité de procédures Les règles de procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre

depuis le Cycle d’Uruguay, l’attention que lui accorde la plupart des chefs d’entreprise se concentre sur un noyau dur constitué par les aspects les plus concrets des travaux de l’organisation genevoise : - les tarifs douaniers pour les entreprises industrielles, - les grands contentieux de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) pour les entreprises qui y sont individuellement impliquées, - la propriété intellectuelle, sous l’angle des contrefaçons, notamment pour les entreprises vulnérables à la

douanières relatives à la protection du consommateur dont l’application incombe aux services douaniers ; – accompagner les réformes engagées par des actions d’audit et d’inspection. L’Administration des douanes et impôts indirects comprend : • la direction des études et de la coopération internationale ; • la direction de la facilitation et de l’informatique ; • la direction de la prévention et du contentieux ; • la direction des ressources et de la programmation. 1520 BULLETIN OFFICIEL N°

fasse parti de la vie publique, il doit appartenir à une personne publique. • L’exigence d’une propriété publique Il faut que le bien appartienne a une personne publique (CE Section, 1970, Société Nobel-Bozel). Il faut cependant préciser que le contentieux du titre de propriété (qui est propriétaire) est une attribution naturelle au juge judiciaire. Si le JA a un doute pour savoir si la personne publique est propriétaire, le JA doit sursoir a statuer pour donner compétence au JJ qui déterminera si