Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

caractères, conceptions et sources des finances publiques, mais aussi les rapports de la matière avec d’autres disciplines. Il couvre d’autre part l’étude des règles juridiques applicables à la prévision, à l’autorisation, à l’exécution et aux contrôles des opérations financières de l’Etat. Il traite, enfin, des règles qui sanctionnent les infractions commises sur la matière. Tous ces aspects de l’enseignement des finances publiques renvoient à la théorie générale des finances publiques, au droit

transfert au juge judiciaire le contentieux de la responsabilité. Le droit Adm est une matière de droit Pu, il en est ainsi car l’administration est une activité Pu qui appartient aux personnes Pu et qui ne peut être assuré que par elle ou sous leur contrôle. PLAN DU COURS : PARTIE 1 : les sources du droit administratif Chap 1 : la constitution Chap 2 : les conventions internationales Chap 3 : la loi et le règlement Chap 4 : les principes généraux du droit PARTIE 2 : les actes de l’administration

Par conséquent le rôle de la justice constitutionnelle demeure principalement la défense de la transcendance des droits de l'homme, le juge constitutionnel devient, à son tour, une institution impérative. Sa mission en tant que juge qui contrôle la constitutionnalité de la loi, est de sanctionner la méconnaissance des droits fondamentaux de l'homme rien que ces droits inviolables, sont placés au sommet de la hiérarchie des normes. La légitimité de la justice constitutionnelle passe ainsi avant tout

déterminent les autorités et les formes ,qui aboutissent au prononcé des sanctions pénal et qui indiquent quelles sont ces sanctions. Compte tenu de l'évolution subie par nos sociétés et notamment depuis 30 ans (construction européenne, mondialisation, progrès scientifique et technique, évolution des moeurs), le droit pénal s'est grandement complexifié et diversifié ,si bien qu'on peut distinguer ses branches en 2 grandes catégories: les branches fondamentales ou les branches spécialisées. §1: les branches

Petite liste d'ensemble de règle de l'Etat : finance publique (= le budget de l'Etat) = tout ce qui à trait au droit budgetaire, la comptabilité publique = cours des comptes (comptes de conseil et comptes des justices), le contrôle de l'utilisation des deniers publics, le contrôle de la comptabilité publique. Les droits publics externes : Relations des grands organismes entre-eux. Le Droit international public a tjrs existé. 17E siècle : n'a cessé de s'imposer. Il est soutenu par le Droit constitutionnel

pensée : l'héritage de la pensée grecque et latine ; Les apports du judaïsme, du christianisme et de l'islam à la pensée occidentale ; les étapes de la constitution des sciences exactes et des sciences de l'homme ; l'essor technologique et l'idée de progrès ; la société, le droit et l'Etat modernes ; les figures du Moi et la question du sujet depuis la Renaissance ; les Lumières et leur destin ; quelques grands courants esthétiques et artistiques depuis la Renaissance ; les courants de pensée contemporains

peut disparaitre d’une instabilité. Il n’y a pas de démocratie si il n’y a pas de liberté d’information. La question religieuse en France est une question apaisée. A présent, apparait la question de l'islam et du rapport de l'Islam à la politique. L'Etat doit-il permettre la construction de mosquées? Le consensus s'est aussi quelque part l'acceptation du vote majoritaire. Consensus extrêmement global ; petit à petit la démocratie s'est imposée et elle n'est plus contestée. Une fois que la

ressemblance, de conformité entre le contenu de la constitution et un ensemble de normes morales idéales : on définit ainsi un ensemble de valeurs que l'on juge idéales et on compare la constitution à cet ordre de valeur : par exemple : la liberté, la démocratie : c'est une bonne constitution car conformes aux valeurs prédéfinies que nous reconnaissons d'une personne à l'autre, les valeurs idéales varient. - consiste à faire reposer la validité de la constitution sur son efficacité c-à-d sur le fait que

administratif mais il n’a pas de droit à appliquer. La conséquence : fautes de droit à appliquer, le juge administratif a du se résoudre à le créer. Tout les principes fondateurs du droit administratif, les grandes conceptions, les techniques de contrôle de l’administration sont l’œuvre du conseil d’état, du juge administratif lui-même on parle dans ce cas là de droit prétorien ou jurisprudentiel. Le droit administratif a cette particularité d’être créé par le juge. C’est une spécificité de ce type

eu pour effet de faire entrer dans le « bloc de constitutionnalité » des principes proclamés en 1789 et en 1946, plus généraux ou moins précis que ceux qui figurent dans le texte de la Constitution de 1958 proprement dite et autorisant donc au juge de la rue Montpensier ou plutôt exigeant de lui davantage de créativité dans l’interprétation des normes de référence. Le juge constitutionnel a été ainsi amené, à travers le contrôle de constitutionnalité des lois, à formuler les principes constitutionnels