Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

(droit) renvoie à gerecht (juste) et gerechtigkeit (justice). De sorte que selon sa définition première, le droit est ce qui est juste. Il se manifeste en tant que tel comme l'expression et la représentation de la justice. Certains théoriciens font dériver le mot "droit" du latin directum, ce qui mène, par conséquent, au concept de diriger, donc à ceux de regere (gouverner), regnum (le règne) et rex (le roi). De sorte que selon cette définition le droit est la normativité produite par le pouvoir.

adopte des textes qui peuvent être des traités mais aussi des résolutions. Parmi ces textes on a la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signé en 1950. Texte classique. On a créé un mécanisme de contrôle et de sanction : cour européenne des droits de l’homme. Cette cour peut être saisie par des particuliers (recours individuel). La conséquence c’est que les Etats condamnés modifient leur législation pour la rendre compatible avec la CEDH. En France

Comité des droits de l’homme pour justifier la réserve émise par la Tunisie à propos de l’égalité successorale garantie par le Pacte International relatif aux droit civils et politiques «Si historiquement, ( la Sharia ) a était source de droit et de progrès social, elle ne pouvait suppléer le droit positif et ne pouvait être appliquée en tant que norme ayant force de loi… En pratique, le respect des dispositions du Pacte ne présentait pas de difficultés sauf en matière successorale, domaine ou la société

de finances... 279 TITRE 2 : LA RATIONALISATION DE LA FONCTION DE CONTROLE ............................................................... 327 Chapitre 1 : Le contrôle-information et la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement : l’impossible mission............................................................................................................................. 329 Chapitre 2 : Les faiblesses du contrôle de l’exécution de la loi de finances ...........................

librement son règlement et son ordre du jour. En son sein, les commissions permanentes mettent sous tutelle les ministères, on a une commission par ministère et cela va jusqu’à peser sur l’action du ministre. Un autre élément regarde la fonction de contrôle, c’est l’interpellation. Les députés ou sénateurs demandent une explication au Gouvernement et cette demande se concrétise par un vote d’une résolution par laquelle la chambre intéressée exprime sa confiance ou sa défiance. A tout moment, le Gouvernement

constitutionnel Semestre 1 Droit Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Documents de travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes Séance n° 10 : La IIIème République

eurp nomme la Commission dans son ensemble (y compris Haut Représentant qui est vice-psdt de la Commission) Nomination = acte communautaire, pouvant faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice (avant : acte intergouvernemental échappant au contrôle contentieux) Commissaires prêtent serment, y compris Haut Rep même si nommé et révoqué par Conseil eurp Le statut des commissaires Durée des mandats 5 ans pour les commissaires, le Président et le Haut représentant; renouvelable; fin du mandat de

LA DÉMOCRATIE: PRINCIPES ET RÉALISATION Publication élaborée par l'Union interparlementaire Contributions écrites de: Cherif Bassiouni (Rapporteur général), David Beetham. M. Fathima Beevi (Mme) Abd-El Kader Boye, Awad El Mor, Hieronim Kubiak, Victor Massuh, Cyril Ramaphosa, Juwono Sudarsono, Alain Touraine, Luis Villoro Union Interparlementaire Genève 1998 © Union interparlementaire 1998 Tous droits réservés. II est interdît de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de recherche

politiques, Jean Gicquel, Jean-Eric Gicquel, ed Montchrestien, 2009. Histoire de la Vème République, Jean-Jacques Chevalier, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel, éd Dalloz Sirey, 2009. INTRODUCTION GENERALE : ETAT ET DEMOCRATIE L’enjeu de ce cette introduction générale est de présenter la notion d’Etat moderne démocratique, de saisir que l'Etat n’existe que si trois éléments sont réunis:- une population,- un territoire,- un pouvoir organisé, qu'il peut y

2 : le droit d’amendement a ses limites 52 Sous-section 3 : Vote bloqué 54 Sous-section 4 : Exception : l’obstruction 55 Comment réagir : 56 Pourquoi l’opposition fait-elle ? Ou pourquoi ne le fait-elle pas systématiquement ? 56 Section 3 : le contrôle du bicaméralisme 57 Sous-section 1 : navette et commission mixte paritaire 57 Sous-section 2 : l’adoption définitive 59 Chapitre II : l’adoption de la loi dirigée par le parlement 60 Titre X : la reponsabilité limitée 60 Chapitre I : la dissuasion