Le Controle De Légalité De Mesures De Police Administrative

FICHE III - LES REFERES Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie

d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel

règles que les institutions judiciaire elle ne justifie pas sa spécificité. Deuxième option, il appartient au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport

règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également à différents contrôles, précisément parce qu’on se trouve dans un État de droit, ce qui signifie que chaque destinataire de la règlementation doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de ladite règlementation. Cela se traduira par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dont le but est de vérifier précisément la bonne application

Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours

PRINCIPE DE LEGALITE Si l’administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité (I), elle peut être conduite parfois à s’en écarter (II). I - LE RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE PAR L’ADMINISTRATION Le respect du principe de légalité par l’administration peut revêtir deux aspects : A - Une notion minimum de légalité Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de nonincompatibilité. Dans ce sens, les organes des autorités administratives ne doivent

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

CHAPITRE 1 : L’organisation administrative Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux

La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un service public dont l'exercice ne peut être délégué à une personne privée. Contrairement à la police judiciaire, elle a avant tout un but préventif. Elle a pour objectif de maintenir ou à rétablir la paix sociale au nom de l'intérêt général, ce qui l'autorise à utiliser le cas échéant

La police administrative. Introduction : La police administrative peut être définie de la manière suivante : c'est une activité de service public spécifique qui est destiné au maintient de l'ordre public. I- La notion de police administrative. Paragraphe premier : La conception organique et la conception matérielle. A. La conception organique. La police est un ensemble de forces chargés d'assurer l'ordre public. Il faut évacuer la dimension organique de la police dans la définition de