Le Controle Interne Des Dépenses Publiques

général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comme : l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion

FINANCES PUBLIQUES Titre I - Droit et techniques budgétaires Titre II - Réglementation de la comptabilité publique Titre III- Théorie général de l’impôt TITRE I DROIT ET TECHNIQUE BUDGETAIRES PREMIERE PARTIE LE CADRE ECONOMIQUE ET ORGANISATIONNEL CHAPITRE I- FINANCES PUBLIQUES ET ECONOMIE 14 Place et rôle des finances publiques 1.1.1- Finances publiques et actions publiques

3-1* Le financement interne. 3-2* Le financement externe 3-2-1*Le financement multilatérale 3-2-2* Le financement bilatérale L'ORGANIGRAMME DE L'ONEE: Présentation de l’Agence de Contrôle des Opérations 1- Introduction. 2- Organigramme de l’Agence de Contrôle des Opérations 3- Les missions de l’Agence de Contrôle des Opérations 3-1*Les tâches de contrôle 3-1-1* Le contrôle budgétaire 3-1-2* Le contrôle de conformité

la gestion des finances locales Rabat, Aïn Tizgha, Tétouan, Asilah, Maroc 22 novembre au 11 décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient remercier l’agence Canadienne de développement international et la Direction générale

DOCUMENTS/PLAN 2. REDACTION DE L'ETUDE 3. SAISIE DE MISE EN PAGE 4. REMISE DU TRAVAIL FINAL Nom : Classe : Professeur : Mme Recherche des documents 1-4 4-5 I) Les recettes de l’état 6 II) Les dépenses de l’état 7 Annexes Ministère de l’Éducation Nationale Académie de Versailles Lycée pr  : 01.62 - : BACCALAUREATS PROFESSIONNELS COMPTABILITE EPREUVE PONCTUELLE D’ECONOMIE – DROIT

Dissertation : Le nouveau contrôle financier Devant l’impossibilité renouvelée où s’était trouvé le parlement de s’opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d’une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel. Divers textes ultérieurs sont venus perfectionner le mécanisme et progressivement le contrôle de l’engagement des dépenses s’est substitué au contrôle des dépenses engagées. Ainsi, la loi

Distinction sincérité comptable/sincérité budgétaire : - Sincérité budgétaire: créé par la LOLF. « Lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » (art 32). Cependant depuis 93 le CC contrôle la sincérité des évaluations budgétaires. - Sincérité comptable: principe classique en compta mis en œuvre dans secteur public par un certain nombre de modalités dont la plus essentielle est le jugement des comptes qui vérifie la sincérité

II-/ Le contrôle et l’execution des lois de finances Les lois de finances sont soumises à un contrôle spécifique et a une procédure spéciale d’exécution. A-)Le contrôle des lois de finances Les contrôles en matière des lois de finances, d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus. Par ailleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale

dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique des dépenses et des recettes budgétaires. Cette mutation ne peut être dissociée de l'approfondissement de la construction européenne notamment par l'union économique et monétaire Caractère récurrent des critiques adressées au droit budgétaire qui serait

ménage, administration publique, voir un pays dans sa globalité). Situation financière d’un agent économique : différence entre ses ressources propres et ses dépenses sur une période. Soit besoin de financement (BF) : agent dont les ressources < dépenses donc ils sont obligé de se procurer des fonds. Cela, ils ne peuvent se financer qu’en faisant appel à d’autres personnes (financement externe). Soit capacité de financement (CF) : agent dont les ressources > dépenses donc il s’autofinance