Le Controle Interne Des Dépenses Publiques

" enfermées " dans les limites territoriales de la commune. Elles sont réglées par le conseil municipal. La liste, non exhaustive, en est donnée par l'article 98 de la loi n°2002 012 du 11 juin 2002. AFFERMAGE Contrat par lequel une collectivité publique confie à une tierce personne, appelée " fermier " l'exploitation d'un service public. Les ouvrages et le matériel d'exploitation sont propriété de la collectivité. L'exploitation du service est réalisée aux risques et périls du fermier. AGREMENT

CHAPITRE 1 : LES FINANCES PUBLIQUES EN France L’ensemble des sommes manipulées par les diverses administrations représente la moitié de la richesse nationale en France. Et donc le pouvoir d’orientation économique dépend principalement d’elles. L’évolution a fait que cette importance n’est pas due principalement aux dépenses de l’Etat définie comme administration centrale c'est-à-dire les ministères. A peu près 15% du PIB pour l’Administration centrale, 6% du PIB pour Administration Locale, 23%

Economie politique de la réforme de transition fiscale : le cas du Maroc Jean-François Brun*, Gérard Chambas**, Martial Laurent*** Maître de Conférences CERDI, **Chargé de Recherches CNRS-CERDI ***Consultant international, expert en finances publiques 01 juin 2007 1 CERDI, Etudes et Documents, E 2007.17 Table des matières Résumé............................................................................................................................... 3 Introduction.........

entrepreneurs individuels + personnes physiques Les sociétés non-financières : les entreprises Les sociétés financières : les banques ( établissements financiers ) Les institutions sans but lucratif au service des ménages ( ISBLASM ) L’administration publique : l’état, la sécurité sociale ( APV ) Ces acteurs ont des rôles, une utilité : Les ménages : Ils sont là pour consommer et offrir leurs forces de travail Les entreprises : Rôle : Produire, vendre et demander la force de travail Les banques

comptes de l’Etat de 2009 15 1 – Les systèmes d’information financière et comptable de l’Etat ................................................................................................ 15 2 – Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne................................................................................................ 23 3 – Le recensement et la valorisation des opérateurs ................................ 29 4 – Les charges et les passifs d’intervention

ANNEXE 1 : LA DELEGATION DE GESTION, LES ELEMENTS TECHNIQUES DE CADRAGE I- Quelques rappels sur le contexte juridique dans lequel s’inscrit la délégation de gestion La contractualisation interne et la délégation de gestion sont les deux éléments fondamentaux permettant, d’une part, de responsabiliser le pôle sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs inscrits au sein d’un contrat, et, d’autre part, de déconcentrer au niveau du pôle la prise de décision dans les domaines de gestion le

La marge de manœuvre budgétaire au Maroc : analyse en termes de dépenses Par : Najib MRABET Professeur de Sciences Economiques Université Mohamed Premier OUJDA 1 Introduction Durant l’année 2011 et suite aux exigences sociales apparues dans les circonstances du printemps arabe, combinées à une crise économique et financière d’ordre mondial, les autorités marocaines ont augmenté les dépenses publiques relatives au soutien des couches sociales défavorisées. L’objectif étant le maintien

au moment des retournements de la conjoncture. Politique budgétaire et Politique fiscale La politique budgétaire est l’instrument privilégié des politiques de relance. En cas de récession, elle consiste à augmenter les dépenses publiques pour compenser la faiblesse des dépenses privées. Elle modifie l’effet multiplicateur keynésien. Politique fiscale et budgétaire peuvent être rapprochées : la politique fiscale recouvre l’ensemble des mesures allant de la création (ou de la suppression) de taxes

 Le 16/09/12 1ère partie : fonction d’audit interne et approche des risques Objectifs : appréhender le métier d’auditeur interne et se familiariser avec la notion fondamentale de risque I. Les définitions et le contexte réglementaire et professionnel de l’audit interne être auditeur confère un regard privilégié sur l’entreprise, l’organisation ; avec l’expérience, il bénéficie d’autonomie dans la combine de ses missions ; sujets : divers et variés : il est possible d’auditer la fonction RH etc ;

' Introduction I – La cours des Comptes, une juridiction financière française La cours des comptes est une structure très organisée qui est principalement chargée de controler la régularité des comptes publiques. A – La cours des comptes, son organisation. La cours des comptes comprend sept chambres. Ces 7 chambres sont composées d'un président, de conseillers maîtres, de conseillers référundaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre est compétente dans des domaines