Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

des normes. En France, en 1795, l’abbé Sieyès arrive avec l’idée de créer un « jury constitutionnaire », chargé de controler les lois. Les constituants décident alors de confier cette mission aux parlementaires, considérés comme « les gardiens les plus surs et naturels de toute Constitution », au même titre que les citoyens. Jusqu’en 1958, la France connaît des modalités de contrôle innefficaces à garantir la suprématie de la Constitution. Cependant, en 1958 a lieu la création d’une Cour Constitutionnelle

constitution ». La justice constitutionnelle serait donc en ce sens l’ensemble des techniques grâce auxquelles est assuré la suprématie de la Constitution sur les autres normes. En 1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes de justice constitutionnelle existent aujourd’hui à travers le monde. Le Doyen Favoreu en 1984 et Mauro Cappelletti en 1982 ont distingué deux grands

Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge national va alors procéder à un contrôle de conformité, mais il dispose d’une faculté particulière, il a la possibilité, voir l’obligation, de saisir la CJUE d’une question préjudicielle dès lors qu’il aura un doute sur la conformité du droit qu’il doit appliquer à celui issu de l’Union

Le contrôle de constitutionalité des lois : «  un gouvernement des juges » ? En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que «  tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité

rigoureuse. Elle souffre néanmoins de l’opacité due à la complexité des lois, et de l’intrication des codes législatifs, qui alourdissent les rapports entre les organes de l’État, et ne sont pas sans poser des problèmes de sécurité juridique. En Europe, la question des rapports entre le droit européen (ainsi que les traités internationaux) et les constitutions (niveau 1), lorsqu’elles existent, dans le cadre de la hiérarchie des normes, fait l’objet d’études (voir bibliographie). Le Droit Constitutionnel

être divisé en trois principales fonctions (judiciaire, législative et exécutive) et   chaque   fonction   est   assurée   par   un   organe   distinct   séparé   de   l’autre   tout   en   permettant   à   chaque   organe   des   moyens   de   contrôle   des   deux   autres.   L’Etat   est   une   institution   suprême   dans   le   cadre de laquelle plusieurs institutions assurent le   fonctionnement   de   l’Etat,   l’exercice   du   pouvoir.   Quand   on   parle   de   l’institutionnalisation

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

Marshall s'arrogent le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois à la Constitution fédéral aux nom du respect de la garantie des droits fondamentaux des individus. Par la suite ce modèle se caractérisera par un contrôle diffus attribuait à l'ensemble des cours juridictionnelles coiffées par la Cour Suprême. Il s'agira donc d'un contrôle a postériori ouvert à tous justiciable qui se sentirait léser dans ses droits fondamentaux lors d'un procès. Contrôle donc par voie d'exception investit

du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée par la doctrine allemande (Rechtstaat) à la fin du 19e siècle. Pour certains c’était dans le but de limiter