Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

La grande transformation qu’à subit la 5e république ces 30 dernières années réside dans la montée en puissance du juge en général. Le juge constitutionnel d’abord, qui a rendu la constitution opposable au législateur par le contrôle de constitutionnalité ainsi que le juge européen qui a fait pénétré dans l’ordre juridique français le droit communautaire. Cette pénétration des principes de l’état de droit dans le système est venue compenser le déficit démocratique et les lacunes dont souffrent

A – Tradition légicentriste « Depuis la Révolution de 1789, et jusqu’à 1958, le droit français n’a jamais consacré une institution de ce type : pendant plus d’un siècle et demi, il a été considéré que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d’un organe juridictionnel, était exclu. La loi expression de la volonté générale, ne pouvait voir sa régularité contestée ». Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté

L'effectivité du contrôle du respect des droits de l'Homme 4Les déclarations des droits sont le plus souvent des textes symboliques qui ne lient pas les éteints à l'intérieur de leurs frontières et dans leurs rapports avec les citoyens. Ils sont donc libres de mettre en place ou non des moyens pour en assurer leur respect. L'effectivité du respect des droits est donc entre les mains des états. 1. Le contrôle de constitutionnalité 4En France, il faut attendre le développement du contrôle de constitutionnalité

on dit que c’est une constitution moderne grâce au texte de 58 mais classique car il y a un ensemble de texte avec droit + libertés fondamentaux. * CONSTITUTION : Ensemble de textes à valeurs constitutionnels ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (texte de58 + les autres). Est-ce que la grande Bretagne a une constitution ? Oui de manière matériel puisqu’en GB on trouve des règles relatives au gouvernement, au 1er ministre, au droits et aux individus. B) La définition formelle

contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : * d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement * d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre et modifier implicitement la Constitution A. Une procédure spéciale de révision C’est la

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ? Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme définissant le rapport de production des normes générales et abstraites d’un système juridique donné. Par ailleurs, elle est définie selon

- Uni. Ainsi, la protection de la Constitution s’est développée grâce à l’essor du contrôle de constitutionnalité. L’idée étant d’instituer un organe juridictionnel destiné à assurer le respect de la Constitution. Le modèle de justice constitutionnel varie selon les systèmes juridiques. En Europe, le Contrôle de Constitutionnalité est devenu possible avec la mise en place des organes en charge de contrôler la conformité des lois à la Constitution ( la Cour Constitutionnelle autrichienne régit

reconnu par les droits de la Rép. Jamais la loi ne doit avoir été contredite par une autre loi. La charte de l’environnement (préambule de la Cst° de 1958, intégré en 2005) L’ensemble de cette Cst° constitue un tout qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (équivaut à la Cst° matériel) La loi doit être conforme à l’ensemble des règles qui ont une vlr constitutionnel. Ce bloc de C est la Cst° matériel. Décision du 16 Juillet 1971 : influence du juge Cstitutionnel. Certains considèrent que le

la séparation des pouvoirs et rendre incontestable la loi. Ce phénomène va perdurer jusqu'à la fin de la 2nd guerre mondiale date à laquelle le mythe de l'infaillibilité de la loi va s'effondrer. En Europe et en France après la 2nd guerre mondial on s'est aperçu que la loi pouvait mal faire. En Europe cette prise de conscience va doté les constitution d'une force majeur plaçant le législateur à l'abris d'un changement de majorité. À partir de ce moment là on voit apparaitre des constitutions qui proclament

séparation du Pouvoir, ainsi que sur une idée de protection des Droits de l’individu. Et donc, le Constitutionalisme s’efforce de remplacer les anciennes règles non écrites, qui pouvaient être modifiées à tout moment par le Gouvernement, sans aucun contrôle. Il le remplace par des textes écrits rationnel, fixant le fonctionnement des institutions, par des écrits précis. La Constitution par son existence même s’oppose à l’arbitraire, car elle définit un état de Droit, où on ne peut agir que conformément