Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé

fondamentaux des personnes. Pour qu’il y ait juridiction constitutionnelle, il faut un texte suprême, dans l’acception d’une garantie juridictionnelle et non politique de la Constitution. D’autre part il existe un mécanisme dit de contrôle de constitutionnalité est apparu aux Etats-unis avec la jurisprudence, lors du fameux arrêt de la cour suprême Marbury contre Madison en 1873. En France, elle n’apparait qu’avec la Constitution du 4 Octobre 1958. Le sujet pourrait se comprendre de prime

différent c'est autre chose. C'est le fait de transferer des compétences vers des personnes morale distincte de l'Etat. Comme les collectivités territoriale. Elles vont obtenir une autonomie pour exercer leur compétence. Meme si l'Etat assure toujours un controle sur ces collectivité. Différence entre les 2 : la décentralisation c'est quand on transfert le pouvoir d'une personne morale a une autre. Alors que la déconcentration on reste au sein de la meme personne morale. La décentralisation repond a 3 principes

tel que les Etats Unis, la Suisse ou encore sur l’influence qu’apporte l’Allemagne sur l’Europe , en effet « Depuis sa création en 1949 , la Cour constitutionnelle fédérale a beaucoup contribué au développement de la justice constitutionnelle en Europe depuis cinquante ans et au rayonnement du droit public allemand dans le monde » En effet la cour constitutionnelle fédéral d’Allemagne de par sa jurisprudence inspirent davantage les cours constitutionnelles des autres Etats-membres et des tribunaux

directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle ou pas) de contrôler que les normes inférieures à la Constitution sont conformes à la norme supérieure à savoir la constitution. Le développement du contrôle de constitutionnalité en Europe s’inscrit dans une expérience historique, celle du totalitarisme, qui a montré que la majorité populaire pouvait être liberticide : Mussolini comme Hitler parvinrent

IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble constitue, avec les règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui ne trouvent pas directement leur source dans un texte écrit, ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’administration désigne la structure créée par l’Etat pour gérer les affaires publiques. Institution publique, elle a en charge l’intérêt général. L’administration détient un pouvoir plus ou moins grand dans chaque société en fonction des

(mécanismes de révision complexes) Paragraphe 3. Le contrôle de constitutionnalité - Constitution formelle/rigide : contrôle de constitutionnalité - Constitution matérielle/souple : aucun contrôle de constitutionnalité A. le contrôle par voie d’exception aux EU - contrôle concret par voie d’exception : lors d’un litige, tout justiciable peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi ; le juge doit se prononcer sur la constitutionnalité de la loi -- juge doit résoudre ce problème avant

politiques. On l'a donc fragilisé… Nota : Sous la IIIe et la IVe République en France les Préambules n'étaient pas considérés comme du droit. Quant à la DDHC de 1789, on lui conférait de façon implicite valeur de loi ; ce qui justifiait un contrôle de la conformité des actes administratifs à la Déclaration par le juge administratif. b) La supériorité des Constitutions Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois

principe de constitutionnalité, concoure à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant un socle commun à l’ensemble des branches du droit. Le fait que la Constitution soit envisagée comme une norme juridique suprême dans un ordre juridique donné a pour conséquence que les sources constitutionnelles irriguent l’ensemble de l’ordre juridique. Ceci est évident dans les États où le principe de constitutionnalité s’applique depuis de nombreuses années (États-Unis). En Europe, et particulièrement

compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. De ce fait, on peut considérer que le juge administratif pourra exercer certaines compétences déléguées par le Conseil Constitutionnel, notamment des contrôle dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), plus exactement, il jouera le rôle de filtre des questions suis seront par la suite présentées