Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

qui traite au sein du pouvoir exécutif ce qui relève de l’administration. C’est ainsi que droit administratif va s’intéresser à l’organisation de la France, aux moyens dont dispose l’administration pour exécuter ses missions d’intérêt général et au contrôle juridictionnel de l’administration. Mais qu’est-ce qu’on désigne par administration ? Ce terme désigne un organe et une activité. En tant qu’organe, l’Administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner

l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays

compagnie texane Schuepbach depuis dix mois. Après l'annulation, en octobre 2011, de ses deux permis miniers du sud de la France, le pétrolier avait posé en janvier 2013 auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise au Conseil d'Etat puis au Conseil constitutionnel. Quant aux trois autres éléments mis en avant par la compagnie texane – l'entrave à la liberté d'entreprendre, la méconnaissance du droit de propriété, et une utilisation

si son bénéficiaire a reçu le consentement préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime est le plus favorable pour les libertés, c'est l'inspiration libérale. L'idée est que l'exercice de la liberté est immédiat, les autorités

rapport de force. C’est ainsi que des institutions politiques sont nées et pour définir le rapport de ces institutions et la place laissée aux citoyens, un droit constitutionnel s’est développé. Toutefois, le droit constitutionnel reste un droit sans contrôle bien qu’il constitue une contrainte sur les gouvernants. La règle juridique peut donc venir encadrer, limiter le pouvoir politique. Le droit constitutionnel met à disposition de l’acteur un certain nombre d’instruments, nécessaires à l’exercice du

la notion de territoire s’exprime celle de la souveraineté. Cette notion est elle aussi amenée à évoluer avec la Construction Européenne qui contribue à l’effacement des frontières entres les pays membres par la création d’un marché intérieur (le contrôle des Etats membres sur les marchandises se trouve limité lui aussi) C) Le pouvoir de contraindre ou le « monopole de la violence légitime » L’Etat à le pouvoir de fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. Il dispose pour

droit constitutionnel Etude de régimes caractérisés par : le libéralisme pol : (état libéral) fait de reconnaître des droits à sa pop la démocratie : régime dans lesquels les citoyens ont la possibilité de choisir leurs dirigeants mais aussi de les contrôler & les limiter la division du pouv : le pouv est réparti entre différentes institutions la protection des droits et des libertés : idée que le D soit effectivement appliqué, régimes où les juges peuvent juger l'Etat puisqu'il n'est pas au dessus des

une partie de l’Etat qu’ils prétendent diriger et représenter. En 1940, Hitler et Staline ont fait accord pour que l’union soviétique envahisse les pays baltes dont les gouvernements se sont exilés. Le Général de gaulle part à Londres en 1940 ne contrôle pas la France. Certains Etats sont très vaste, d’autres sont très petits, ce sont des micro-états. La superficie d’un Etat n’est pas significative. Cependant les micro-états sont très nombreux mais ne peuvent pas vraiment participer à la vie internationale

la notion de territoire s’exprime celle de la souveraineté. Cette notion est elle aussi amenée à évoluer avec la Construction Européenne qui contribue à l’effacement des frontières entres les pays membres par la création d’un marché intérieur (le contrôle des Etats membres sur les marchandises se trouve limité lui aussi) C) Le pouvoir de contraindre ou le « monopole de la violence légitime » L’Etat à le pouvoir de fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. Il dispose pour

Définition matérielle 2.3 Applications pratiques de la distinction 3 Les sources de la Constitution 4 Les caractères d'une Constitution 4.1 Coutumière ou écrite 4.2 Rigide ou souple 5 Contrôle de la Constitutionnalité 6 Exemples de Constitutions 6.1 Constitutions de la Rome antique 6.2 Constitutions en Europe 6.2.1 Constitution du Royaume-Uni 6.2.2 Statuts de Saint-Marin 6.2.3 Constitution corse 6.2.4 Constitution polonaise du 3 mai 1791 6.2.5 Constitutions de la France 6.2.6 Constitution