Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

juin 2000 / loi PERBEN II 2004 / loi 2011 sur la Garde à vue… Section 3. L’organisation juridictionnelle pénale I- Les juridictions pénales Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent toutes à l’ordre judiciaire  contrôle de la Cour de Cassation. Du fait de cette unité, ce sont les mêmes juridictions qui vont avoir a remplir 2 fonctions différents : le Tribunal de Grande Instance pour le civil et le pénal (mais tribunal correctionnel). Les mêmes juges peuvent occuper

veut dire que c'est l'Etat et la loi de l'Etat qui crée, organise et attribue les compétences des collectivités territoriales. Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982 la tutelle, ce terme a été remplacé par le "contrôle", mais juridiquement cela reste de la tutelle. Cette dernière signifie que les collectivités territoriales sont libres d'agir mais que l'Etat les surveille au moyen de procédés

respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons théoriquement

lui revient de proclamer élu le chef de l'État, de juger les comptes de campagne et d'examiner les réclamations. LE PREMIER MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT Quel est le rôle d'un gouvernement ? [pic] En régime parlementaire, tel qu'il existe en Europe, le terme de gouvernement désigne l'organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre (l'appellation de ce dernier peut varier : Président du Conseil en Italie ou en France avant 1958, Chancelier en Allemagne)

pénale imprécise, une loi pénale rétroactive). Mais le contrôle de constitutionnalité est limité car : * Le Conseil n'est pas forcément saisi (les députés qui sont des politiques peuvent se tromper : des lois anticonstitutionnelles peuvent être votées) * Les citoyens ne peuvent saisir de manière préjudicielle le Conseil Constitutionnel * Le juge pénal ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi. Le seul qui peut la contrôler, c'est le Conseil Constitutionnelle. NOTE : ne pas considérer

notamment dans la Charte de l'ONU, dans la DDHC, dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui elle proclame que la dignité humaine est inviolable et elle doit être respectée et protégée. On la trouve également dans bon nombre de Constitutions en Europe, notamment dans la loi fondamentale allemande de 1949 (leur constitution) à travers son premier article qui stipule que la dignité de l'homme est intangible, le devoir de toute autorité de l'État est d'y veiller et de la protéger. En France, c'est

pouvoirs, une séparation des pouvoirs qui aboutit à une distinction du droit en branche, droit privé, droit public, et une conception de la hiérarchie des normes avec un rôle important de la constitution de chaque pays et la présence d’un contrôle de constitutionnalité. Les droits de Common Law La Grande-Bretagne et les anciennes colonies britanniques. La Common Law s’est progressivement formé aux contacts des cas avec les juges sans systématisation. C’est un droit de cas pratiques à résoudre.

Section 2 : Les philosophies du droit : la quête des origines. Philosophes du droit → réflexion sur les outils à utiliser. - Y a t il au dessus du droit, un droit supérieur (naturel) ? - Exemple : faut il venir en aide au réfugier arrivant en Europe ? = prendre position philosophiques. - Peut on désobéir au droit positif s’il justifie le droit jusnaturallisme ? 1) Les jusnaturalismes. Définition : droit naturel que possède chaque Homme du fait d’appartenir à l’humanité. Il est inné, inaltérable

est conforme ou pas à la C° : contrôle de constitutionnalité de la loi 3 possibilités : * Aucun problème : Rend une décision de conformité à la C°. * Conformité sous réserve : Il faut interpréter certains articles dans le sens indiqué par le CC * N’est pas conforme : « Anticonstitutionnelle » utilisons plutôt le mot contraire et donc inapplication de la loi. * La justice constitutionnelle on la trouve en France, en Europe et au-delà. En Europe on date la naissance des premières

2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie