Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

devait intervenir au-delà des 18 1ers mois qui suivent la législature. Il fallait qu’il y ait 2 crises ministérielles successives : lorsque l’AN censure le gouvernement à la majorité absolue. Elle a eu lieu 1 seule fois le 2 décembre 1955, l’AN ne contrôle pas le parti, ses membres, n’avait pas vu un risque que la majorité absolue intervienne et cela permet au 1er min de dissoudre l’AN. Dans l’année qui suit une dissolution il ne peut pas y en avoir une autre. L’indépendance de l’autorité judiciaire :

République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir: il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale." Michel DEBRE Valéry Giscard d’Estaing disait « Le PDR n’ai pas un partisan, il n’est pas chef de parti. Mais il ne peut pas rester non plus indifférent au sort de la France. Il est à la fois arbitre et responsable. Sa circonscription, c’est la France.

gouvernement devant le parlement figure parmi les 5 bases fixé par la loi du 3 juin 1958 (loi qui va conférer le droit à De Gaulle de former une nouvelle constitution mais à condition de respecter différentes bases) Le garde des sceaux était Michel Debré (conseiller d’état) présente le texte constitutionnel devant l’état. « une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la république ». Selon lui, le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Le gouvernement

31-12-1966 28 474 524 Jacques Bigot Communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN) Nancy 31-12-1995 20 262 303 André Rossinot Brest métropole océane Brest 24-05-1973 8 214 504 François Cuillandre Dunkerque grand littoral Dunkerque 21-10-1968 16 202 852 Michel Delebarre Le Mans Métropole Le Mans 19-11-1971 9 190 114 Jean-Claude Boulard Communauté urbaine d'Arras Arras 01-01-1998 24 95 035 Jean-Marie Vanlerenberghe Communauté urbaine Creusot-Montceau Le Creusot 13-01-1970 19 93 856 Jean-Claude Lagrange Communauté

Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas Sarkozy, Michel Giraud, Jean Falala, Mme Françoise de Panafieu, MM Robert Poujade, Dominique Perben, Charles Paccou, Gabriel Kaspereit, Mme Martine Daugreilh, MM Eric Raoult, Richard Cazenave, Jean-Louis Masson, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Michel Péricard, Antoine Rufenacht, Jean-Louis Debré, Gérard Léonard, Jacques

estime que le chef de l’état doit être libre de nommer le chef du gouvernement et que le chef de l’état peut prendre des décisions sans être contresigné par le gouvernement (notamment l’art 16 sur les pleins pouvoirs). Deuxième apport celui de Michel Debré père, pointure intellectuelle, qui est partisans d’un parlementarisme rationnalisé, c'est-à-dire une règlementation stricte du travail parlementaire avec de large pouvoir du gouvernement. Il a conscience des défauts fondamentaux de la quatrième

Populaire qui donne les pleins pouvoirs à celui qui renie les valeurs traditionnelles françaises. Loi votée à une large majorité sauf 80 députés qui n’ont pas votés : se répartissent entre droite et gauche. Les juristes s’interrogent alors sur la constitutionnalité  parfaitement régulière puisque c’est la Chambre qui accorde les pleins-pouvoirs, mais en contradiction avec une loi de 1884 qui interdit de toucher à la forme républicaine du gouvernement en France. Or la loi du 10 mai 1940 évoque l’Etat français

II/ L'élaboration du nouveau texte constitutionnel A/ La préparation du projet de constitution Dans un 1er temps 2 équipes vont intervenir: d'abord un comité d'experts constitué de juristes membre ou non du conseil d'état réunis devant Michel Debré, ancien garde des sceaux. La seconde équipe dans une seconde étape se réunis a Matignon autour de De Gaulle composé de 4 ministres et de 2 juriste a savoir René Cassin et Raymond Janot. Cette équipe fait des propositions fait des amendement au

conception normative de la constitution Ensemble de normes supérieures aux autres qui fondent la légitimité, la validité… On accepte que le gouvernant peut être défaillant. Dès 1795, Abbé Sieyès propose de créer une institution spécialement dédiée au contrôle de la constitution. Cette idée va faire scandale, maintenant elle est prédominante. Chapitre 2 : Les sources des normes constitutionnelles I. Les sources matérielles A. Pouvoir constituant et souverains originaires 1. La volonté du peuple

vous prenez de Gaulle, soit je démissionne », ce qui pour un président de la 4ème est assez énorme… Il était moins une : le coup d’Etat va s’arrêter quelques minutes avant que les paras sautent sur Paris. De Gaule va former son gouvernement, avec Debré notamment, Pflimlin, Guy Mollet… Un peu de tout sauf des communistes. Le général de Gaule est investi comme président du conseil le 1er juin à très forte majorité. Les seuls qui votent en bloc contre le général sont les députés du PC. De Gaule