Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

de 58, on a des articles qui sont brefs plus ou moins directement à des mentions administratives pour réaliser un partage dans la conduite des politiques publiques et des activités des institutions normatives. L’article 72 renvoie à la libre administration des CT. On a aussi les articles 13 et 21 qui répartie les compétences de nomination entre le premier ministre et le président. Mais à travers ces différents articles, on peut quand même constater que la Constitution est peu précise sur l’organisation

L’administration devait satisfaire les besoins collectifs. La fonction administrative s’explique par deux fonctions exercées dans l’intérêt général : -une fonction de réglementation : fonction d’exécution des lois ou une réglementation autonome. Ce sont des actes pris par les autorités administratives. - la fonction de prestation qui conduit l’administration à fournir des biens et des services aux membres des collectivités. Ces services sont des services publics qui constituent une partie essentielle de l’activité

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est

son bon plaisir, et il n’y avait aucun contrôle juridictionnel. L’administration n’était pas soumise aux lois mais uniquement au bon vouloir du monarque. Mais avec la Révolution tout a changé avec surtout l’avènement d’un Etat de droit qui est contraire à l’arbitraire royal de la monarchie absolue. Désormais, me pouvoir politique ne pourra plus tout faire, il sera limité par le principe de la séparation des pouvoir, mais aussi par le droit. Les administrations quant à elles vont être aussi soumises

l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique

exemple l’hygiène des aliments. - La création et la gestion de services publics : ce sont des activités considérées comme générale appartenant aux compétences de l'État : Fonctions régaliennes :l'éducation est gérés par plusieurs administrations. Il a pu y avoir des époques où les services publiques peuvent être limitée qualitativement et quantitativement cella dépend du gouvernement qui considère des éléments comme important. Elles donnent la possibilités de prélever des impôts, de se

d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin, le terme d’administration désigne aussi un ensemble de services qui sont dotés de la personnalité morale (université, administration). Certaines activités économiques étant prises en charges par l’état peut également être qualifiés d’administration (Tisséo). Le droit administratif s’applique aussi aux agents publics c’est-à-dire aux personnels grâce auxquels l’administration

hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni judiciaires. Il détient deux compétences fondamentales : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Le conseil constitutionnel est en quelque sorte le gardien de notre Constitution et donc de la norme suprême, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais

dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré par la jurisprudence Contrepartie logique des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, le principe d’un contrôle sur la légalité des actes administratifs est reconnu, depuis longtemps, comme relevant de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir constitue un principe général du droit en tant qu’il garantit le respect de la légalité. CE