Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

désengorgeant l'administration centrale, afin de rapprocher l'Administration des administrés et d'accélérer les prises de décisions au niveau local, et donc de manière plus efficace. Le transfert d'attributions permet à l'État de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. Les fonctions de la déconcentration sont diverses. Elle consiste tout d'abord à participer à l'unité du territoire, qui est une exigence constitutionnelle: "La France est

principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le

nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent

juridiction en matière de contentieux qui concerne l’administration au sens large. Qui juge l’administration ? C’est le 1er problème d’un juge, il doit d’abord trancher sur la compétence. Administration au sens large parce que le litige peut concerner l’administration au sens organique (ex : administration de la justice, de la police) mais peut concerner aussi l’administration au sens fonctionnel. La réponse à la question de la compétence n’est pas simple, le système français étant complexe, il

que le juge décide de clôturer l’instruction lorsqu’il n’y a plus rien à dire. La suite logique de l’instruction est l’audience.
C’est à la juridiction administrative de fixer les délais dans lesquels les mémoires doivent être déposés, ou les divers actes d’instruction réalisés. Le caractère contradictoire de la procédure administrative : ce caractère répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Ce principe a été posé par le juge administratif dans l’arrêt CE, 1988, Abina : ce caractère

Chapitre 1 : Notion général sur le droit administratif. Section 1 : administration et droit administratif. L’administration désigne un type de fonction ou d’activité et par extension, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne. L’administration est d’une part la fonction de l’Etat qui consiste sous l’autorité du gouvernement à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des

tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l’action de l’administration publique. Mais face à ce risque, force est de constater que les citoyens, les gouvernants, les investisseurs et les bailleurs de fonds, les Administrations exigent aujourd’hui, et à juste titre, plus de garanties, de transparence et d’explications sur l’efficacité du choix des politiques publiques s’agissant de la cohérence et de la clarté des procédures et des moyens mis en jeu ainsi que des résultats

sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi elles la sociologie. C'est ainsi qu'il y a un cours de sciences et techniques administratives en 4e année droit public option "Administration publique". Au total, l'approche juridique sera privilégiée même si elle est partielle et partiale. Cependant quelques développements seront consacrés à des aspects non juridiques afin de permettre une meilleure appréciation de la signification

droit commun, ce qui n’est pas tout à fait vrai. Selon Hauriou, « le droit administratif est un droit de personnes inégales ». Inégalitaires → entre personnes publiques et personnes privées. Le droit administratif accorde des privilèges aux administrations mais pas que cela. Dans un très gd nb d’hypothèse, le droit administratif limite d’avantage que le droit privé ne l’aurait fait. En matière contractuel, l’art. 1134 cciv dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à

des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel correspond aussi à la recherche d’une certaine efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables. I- Les juridictions administratives du droit commun 1- Les tribunaux administratifs Les TA, ont succédé aux conseils de préfecture en 1953, ils sont au nombre