Le Contrôle Parlementaire

matières essentielles (article 34 de la constitution), et même dans ces matières là, le gouvernement peut intervenir par ordonnances, cependant avec le contrôle a posteriori des parlementaires (qui doit désormais être expresse, article 38). Même le président de la république s’est donné « le droit » d’intervenir dans la fonction législative. Les parlementaires conservent néanmoins le droit de ratifier les traités les plus importants et de se prononcer sur les propositions d’actes communautaires comportant

sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe constitué. Les travaux de la constitution aboutissent à une constitution libérale : elle tend à restreindre et contrôler la puissance publique. Le constitutionnalisme se pare d'un discours selon lequel il est souhaitable de posséder une constitution présentant plusieurs caractères : être écrite, révéler une séparation des pouvoirs, être supérieur à la loi ordinaire

parlementarisme majoritaire en a limité l’envergure. Enfin, il critique les parlementaires, dans le sens ou ils ne seraient pas encore suffisamment investis des innovations ainsi offertes pour rendre effectif ce rééquilibrage et ce notamment dans leur mission de contrôle des politiques publiques. La notion de parlementarisme majoritaire peut se définir comme un mode de fonctionnement du régime parlementaire caractérisé par l’existence d’un fait majoritaire, c’est-à-dire d’une majorité

de la loi au JO : les textes-cadres des finances publiques pour une année sont contrôlés au regard de la constitution française, prise ici dans un sens large. Dès l'origine, inscription dans la Constitution de règles concernant les finances publiques, mais tendance récente à des développements dans ce domaine, en particulier en matière de procédure parlementaire, concernant le vote des lois de finances et le contrôle a posteriori : enjeu majeur dans une période de dégradation de l'équilibre des

Locke puis reprise par Montesquieu ; cette théorie de la séparation des pouvoirs permet ensuite de classer les différents régimes politiques (parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel). Le régime britannique est donc devenu un régime parlementaire au XVII ème siècle, avec la constitution d’un Cabinet, apparition liée au développement du régime parlementaire. Celui-ci dispose de pouvoirs considérables ;, en effet il exerce le pouvoir exécutif, c’est-à-dire le pouvoir de faire appliquer les lois

l'autorité des gouvernants. La constitution a une portée juridique et politique, dans le sens où elle va exprimer un projet politique. En effet la constitution va déterminer quelle sera le type de régime politique qui sera choisi par un état. (régime parlementaire, régime présidentiel=États-Unis, régime d'assemblée) Cette constitution peut aussi mettre en avant sont côté libéral ou social. Notamment le texte d'une constitution peut être précédée par un préambule comme c'est le cas sous la Vème république

| Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement (ou cabinet) et du Parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement ; en contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. | 2012-2013 2012-2013 CHAPITRE 2 : Théorie et pratique du régime parlementaire. Le régime parlementaire

"Le gouvernement d'un parti sous le contrôle de l'autre et sous l'arbitrage des électeurs" G. Vedel Cette citation semble pour le mieux caractériser le régime politique en Grande Bretagne. = a souligner: la Grande Bretagne est à l'origine même du parlementarisme, elle est considérée comme l'idéal de ce type de régime, où l'équilibre de pouvoirs et le mieux respecté à travers un système de "checks and balances". De plus régime spécial qu'il faut différencier des autres par son originalité

Fiche technique Droit public financier : Les commissions des finances sous la III° et la IV° Républiques : Clara Paillot :Une commission des finances est une commission parlementaire permanente dans les deux chambres du Parlement français. Sous tous les régimes, les commissions des finances sont donc des interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Mais ces dernières n’ont pas toujours été permanentes. Par peur d’abus et d’une dictature du législatif, les comités

Dissertation : « Les régimes parlementaires » « La vieille formule : au parlement le législatif, au gouvernement l’exécutif, n’est point exacte sous le régime parlementaire. Il faut dire : au parlement un certain mode de participation au législatif et à ce qu’on est convenu d’appeler l’exécutif ; au gouvernement un certain mode de participation aussi au législatif et à ce qu’on est convenu d’appeler l’exécutif. » Cette citation de Léon Duguit le régime parlementaire comme le voyait ce juriste