Le Dol Et La Dissimulation

exorbitant, il est réputé administratif. 2/ Les règles fondamentales a. Consentement des parties Objet du consentement Capacité de la personne publique Compétence de l’autorité agissant pour le compte de la personne publique Vices du consentement : erreur, dol, violence b. Objet et cause du contrat Existence et licéité c. Formes du contrat Toujours en langue française d. Annulation du contrat La nullité du contrat peut être demandée par toute personne qui a intérêt à s’en prévaloir. En l’occurrence la victime

contrainte physique ou morale, elle peut aussi résulter de la menace abusive d’une voie de droit ou de l’état d’extrême précarité dans lequel se trouve l’un des contractants, quand l’autre l’exploite pour en tirer un avantage manifestement excessif. Le dol est pris en considération non seulement s’il émane du cocontractant mais s’il est le fait du représentant de celui-ci ou même, en certaines circonstances, d’un tiers (art. 1113-2). Surtout, en renvoyant aux cas spécifiés dans lesquels une loi de protection

personne se trompe toute seule, ou pour dol cad pour une erreur provoquée soit par le mensonge, soit par des manœuvres, ou soit par le silence. Pour le mariage, le dol n'est pas un vice du consentement, on peut seulement invoquer l'erreur simple. « En mariage, il trompe qui peut ». Il existe une distinction entre le droit des contrats et le droit du mariage car on ne peut reprocher à un futur époux d'avoir menti en vantant un peu trop ses qualités; le dol ne peut pas être invoqué en tant que tel

nubile (= 18 ans minimum pour maturité ; exceptions possibles : la dispense d’âge et consentement des parents) 24 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 Remarque : l’état de santé n’est pas une condition de validité du mariage (la dissimulation d’une maladie, de l’impuissance ou de la stérilité peuvent éventuellement constituer une injure grave justifiant le divorce) 2. Conditions d’ordre psychologique a) Le consentement des deux futurs époux (acté par l’officier de l’état civil)

nubile (= 18 ans minimum pour maturité ; exceptions possibles : la dispense d’âge et consentement des parents) 24 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 Remarque : l’état de santé n’est pas une condition de validité du mariage (la dissimulation d’une maladie, de l’impuissance ou de la stérilité peuvent éventuellement constituer une injure grave justifiant le divorce) 2. Conditions d’ordre psychologique a) Le consentement des deux futurs époux (acté par l’officier de l’état civil)

contribué ensemble à la réalisation du dommage, entraînent un partage de responsabilité. De même, en cas de concours de faute entre deux professionnels du droit assistant un client, il peut y avoir partage de responsabilité. Enfin, si le client a commis un dol, le professionnel peut être déchargé de son obligation de conseil mais les juges du fond peuvent aussi décider de le condamner à une contribution partielle dans une mesure qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation. Cette obligation

1er éd, 2001, p : 137. ] B -Consentement : Pour être valable, le consentement doit être libre et éclairé. Ceci suppose entre autres que le consentement ne soit pas vicié[footnoteRef:10]. C’est- à- dire exempt de tout vice à savoir l’erreur, du dol, de la violence ou de la lésion[footnoteRef:11]. [10: MASSART.T. Droit commercial (Introduction, actes de commerce, commerçant, fonds de commerce).éd. Gualino ; Paris 2007. p: 389.] [11: CHERKAOUI.H. Op.cit. p. 136. ] La validité du consentement

CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I : LES CONDITIONS DE FORMATION ……………………… p 27 A) LE CONSENTEMENT 1. L’existence 2. L’intégrité du consentement a) L’erreur b) Le dol c. La violence B) LA CAPACITE ET LES POUVOIRS 1. La capacité 2. Les pouvoirs a) Les époux communs en biens b) Les représentants d’une personne morale c) Les mandataires II : LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT ……………………… p 32 A) L’OBJET DE LA PREUVE

d’influence du de cujus sur le renonçant. C’est pourquoi 930 al. 2 précise que « La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ». L’avantage de la renonciation, c’est de permettre les pactes de famille, les contrats par lesquels le de cujus organise, définitivement, avec ses enfants, le partage de ses biens, sans que ce partage puisse être remis en cause au

libéralisation du mariage. Aujourd’hui, on ne peut donc vraisemblablement plus invoquer comme empêchement au mariage l’incapacité de procréation. En revanche, ces mêmes questions pourront être portées sur le terrain du consentement, s’il y a eu dissimulation en vue de produire le mariage. Paragraphe 2 : L'âge Durant très longtemps cet âge était différent selon que la personne était un homme ou une femme : 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes. Cet âge a été ramené à 18 ans par une loi du 4