Le Dol Et La Dissimulation

intervenues pour en garantir l’exécution totale ou partielle. Art.140.- Le concordat est annulé en cas de dol résultant d’une dissimulation d’actif ou d’une exagération du passif si le dol a été découvert après l’homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement. Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements. L’action en nullité n’appartient qu’au seul représentant du Ministère Public

conditions, justifier d’une réponse juridique spécifique. Il n’est pas nécessaire que la preuve d’une erreur soit établie (on notera d’ailleurs que l’erreur non provoquée sur la valeur ne vicie pas le consentement, alors que l’erreur provoquée par le dol ou la réticence dolosive peut vicier le consentement). Cass. Req., 21 mars, 1933. La lésion ne se confond pas son plus avec la e vileté du prix Cass. 3 civ., 18 juillet 2001, l’absence d’un prix sérieux, d’un prix dérisoire peut justifier la nullité

intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. ART. 140 Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a été découvert après l'homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement. Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements. L'action en nullité n'appartient qu'au seul représentant du Ministère

intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Article 140 Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a été découvert après l'homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement. Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements. 65 L'action en nullité n'appartient qu'au seul représentant du Ministère

loyauté : La jurisprudence impose aux époux un devoir de loyauté réciproque. Aussi la dissimulation de certains faits antérieurs au mariage a pu être regardée comme fautive : pratiques liées aux stupéfiants, condamnations pénales, affections mentales, l’existence d’enfants nés antérieurement au mariage, célébration religieuse d’un précédent mariage. [Rappelons ici que la dissimulation de ces faits peut également ouvrir la voie d’une action en nullité pour erreur sur la personne

travailleur a l’obligation d'informer son employeur des défectuosités qu'il aurait constatées au matériel qui lui a été confié.   En cas de dommages causés par le travailleur, des indemnités ou dommages-intérêts pourront lui être réclamés, en cas de dol, de faute lourde, ou de faute légère présentant un caractère habituel.   Ces indemnités ou dommages-intérêts seront fixés de commun accord avec le travailleur ou par décision de justice et pourront être retenus sur la rémunération dans le respect

le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;   - la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l'origine illicite;   - l'acquisition, la détention ou l'utilisation de capitaux ou de

obligations réciproques. Ex : un vendeur  transfert de propriété L’acheteur  paie le prix Le consentement doit être sans vices, c’est à dire qu’il doit y avoir ni erreur, ni violence, ni dol. L’erreur peut porter sur la personne ( lourde de conséquences ). L’erreur peut porter aussi sur la société Le dol : erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Il faut que la tromperie émane de l’ensemble des associés en droit commercial. Alors, le contrat sera nul. Vice particulier : la simulation

principe imposés séparément. a- La notion d’abandon du domicile conjugal : (les époux sont mariés, mais vont divorcer pour des raisons financières, mais ils seront toujours ensemble, l’administration se réserve le droit de requalifier le divorce en dol) l’habitation séparée des époux doit résulter d’une rupture effective du foyer et non de l’éloignement temporaire et accidentel, ainsi selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, ne peuvent être considéré comme vivant séparément deux époux qui bien qu’ayant

profite personnellement aux prévenus. La Cour de cassation met ainsi clairement l'accent sur l'usage contraire à l'intérêt social qui est considéré comme l'élément déterminant de l'infraction, et se montre en revanche peu exigeante quant à la preuve du dol spécial »61(*).  D'un autre côté, il faut bien reconnaître que la jurisprudence n'est pas d'une lisibilité parfaite. Pourquoi ? Parce qu'on nous a dit que dans un groupe de société, on pouvait parfaitement, sous réserve de rester raisonnable, et de