Le Dol Et La Dissimulation

toute une série de questions. La CC a répondu avec une approche tantôt large tantôt restrictive. Première interrogation : le texte parle des effets de la communauté, cela laisse penser aux meubles meublants. Mais y a-t-il aussi recel en cas de dissimulation d’une dette. C’est aujourd’hui la loi qui répond. Article 1477 al 2 : celui qui aura dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune, doit l’assumer définitivement. Normalement les dettes s’assument par moitié, ici le dissimulateur l’assume

dont bénéficie le locataire lorsque le propriétaire décide de vendre le logement qu’il occupe. Le droit de préemption lié à des intérêts publics : par exemple le droit de préemption dont bénéficie l’administration fiscale pour lutter contre les dissimulations de prix dans les ventes d’immeubles et de fonds de commerce. Ici , le vendeur et l’acheteur peuvent avoir intérêt à sous évaluer le prix officiel pour ne pas payer trop de droits fiscaux :ils doivent donc notifier préalablement la vente à l’administration

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2010, est venue interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle est entrée en vigueur le 11 Avril 2011. La loi vise deux situations différentes : une infraction destinée aux personnes dissimulant leurs visages (passible d’une simple amende) destiné ou visant les personnes qui exercent des pressions physiques ou psychologiques, en vue d’imposer a une autre personne, la dissimulation de son visage (délit beaucoup plus lourdement punit : peine de

droit de premption dont bnficie le locataire lorsque le propritaire dcide de vendre le logement quil occupe. Le droit de premption li des intrts publics par exemple le droit de premption dont bnficie ladministration fiscale pour lutter contre les dissimulations de prix dans les ventes dimmeubles et de fonds de commerce. Ici , le vendeur et lacheteur peuvent avoir intrt sous valuer le prix officiel pour ne pas payer trop de droits fiscauxils doivent donc notifier pralablement la vente ladministration

par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ». Cet article dit qu’il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Cet article fonde la théorie des vices du consentement. Seul deux vices de consentement sont retenus en matière du mariage, c’est la violence et l’erreur. a . L’exclusion du dol. Un dol est une tromperie. On peut raconter n’importe quoi à son partenaire

nécessite une expression de volonté claire et sincère pour conclure ce contrat. Quant à la réalisation d’un contrat bien établie entre les parties, leur consentement doit être exempt de vices comme la faute sur les éléments essentiels du contrat, le dol ou la violence. - La capacité : Pour conclure l’acte de société, il faut que l’intéressé soit capable conformément aux règles qui régissent son statut personnel. Cependant, cette disposition connaît des exceptions : il y a des personnes qui ne peuvent

bénéficiaire peut lever l’option, s’il ne le fait pas, il perd l’indemnité.  la question suscite un abondant contentieux, parfois tranché en considération de l’article 1178 du Code Civil.  L’enregistrement. Pour lutter contre la dissimulation du prix, l’article 1840 A du Code général des impôts (présent sous l’art. 1589-2 civ.), impose l’enregistrement de toutes promesses de vente sous seing privé, dans les 10 jours de son acceptation.(10 jours pour l’acceptation elle-même de la promesse

intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Article 140 Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a été découvert après l'homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement. Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements. L'action en nullité n'appartient qu'au seul représentant du Ministère Public

sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Article. 167 - Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a été découvert après l'homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement. Cette annulation libère, de plein droit, les cautions sauf celles qui avaient connaissance du dol lors de leurs engagements. L'action en nullité n'appartient qu'au seul représentant du Ministère Public qui apprécie

sont au nombre de 3 : L’erreur : Cas où l’on s’est trompé sur l’une des qualités essentielles de l’objet du contrat. L’erreur est parfois évoquée en matière de mariage. Le dol : Il s’agit de la tromperie. Il n’est pas évident que le dol soit retenu comme un vice du consentement en matière de PACS. En matière de mariage, le dol ne provoque pas de nullité La violence : Cas où le consentement a été extorqué par la force 2- La capacité Initialement les majeurs sous-tutelle ne pouvaient pas non plus