Le Dol Et La Dissimulation

qui peut dissimuler une donation. Il faut qu’en apparence il comporte un loyer. La vente peut servir de déguisement mais doit comporter un prix sérieux. La reconnaissance de dettes : la lecture du billet en doit pas révéler la donation. La dissimulation doit être complète. Il faut que le déguisement ne s’accompagne pas d’une fraude. La volonté de tourner une règle d’ordre public est source de nullité. C’est ce qui explique l’article 911. De manière générale quand il y a volonté de tourner

annule une convention lorsqu’un contractant s’est trompé lui même ou lorsqu’il s’est trompé parce qu’on la induit en erreur. On dit que le consentement est vicié si il a été donné par erreur ou surpris par dol. L’article 180 du CC limite la possibilité d’attaquer le mariage au seul cas d’erreur, le dol n’est pas cité. a) ne pas être erroné L’article 180-2 du CC retenait comme vice du consentement l’erreur dans la personne, formule qui était à l’origine entendue dans un sens stricte avec l’affaire

souhaitent toujours que cette caution soit le dirigeant de ladite société. Reste que, même dans cette hypothèse, existe l'obligation de proportionnalité entre le cautionnement et les revenus de la caution. Ainsi, le dirigeant caution pourra arguer d'un dol, comme l'espèce de l'arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 1998, où le remboursement d'un crédit bail équivalait à 43% du chiffre d'affaires du crédit preneur. Sont donc prohibés, pour les cautions dirigeantes, les cautionnements excessifs en raison

célébration du mariage ................................................................ 28 II.les vices du consentement....................................................................................................................... 30 A.le dol .................................................................................................................................................. 30 B.la violence ...................................................................................

faut se référer à l’article 1109 du Code civil « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Spécificité : le mariage est certes un contrat mais un contrat très particulier le dol est exclu en matière de mariage. Le dol consiste en des manœuvres déloyales en vu de déterminer l’autre à contracter. C’est une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre contractant. Cette exclusion trouve son origine dans

gré. (Cependant, rien n’interdit à l’auteur de la reconnaissance de la contester lui-même par la suite en démontrant son caractère inexact ou mensonger : reconnaissance paternelle ou reconnaissance maternelle impliquant une substitution ou une dissimulation d’enfant …) Les effets de la reconnaissance sont importants. Cependant ils sont limités à la fois : - lorsqu’il y a contestation du lien de filiation qui se trouve alors juridiquement établi - lorsqu’il y a annulation de cette reconnaissance

affaires qui est celui du secret des affaires. Pour tenter de moraliser ce droit on recherche de plus en plus de transparence. On reconnaissait dans le secteur des affaires le droit de ne pas être totalement honnête, on distingué donc le bon dol du mauvais dol. Cela à également changé car il y a des exigences importantes sur les tarifs et donc une transparence importante cherchant de nouveau à moraliser ce droit. 
-La jurisprudence a dégagé un devoir de coopération entre les contractants dans le

d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation des familles 29 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur 29 B.les formes et caractères de l’autorisation 30 Section 3 : les conditions d’ordres sociologique 30 I.l’empêchement

consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été surpris par dol ou extorqué par violence. ARTICLE 62 L'erreur Il n'y a nullité lorsque la volonté de l'un des contractants a été déterminée par une erreur. Ce fait est établi lorsque l'autre contractant a pu connaître le motif déterminant pour lequel le contrat a été conclu. L'erreur de droit est vice du consentement dans les mêmes conditions que l'erreur de fait. ARTICLE 63 Le dol Le dol est une tromperie provoquée par des manœuvres que l'un des contractants

consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été surpris par dol ou extorqué par violence. ARTICLE 62 L'erreur Il n'y a nullité lorsque la volonté de l'un des contractants a été déterminée par une erreur. Ce fait est établi lorsque l'autre contractant a pu connaître le motif déterminant pour lequel le contrat a été conclu. L'erreur de droit est vice du consentement dans les mêmes conditions que l'erreur de fait. ARTICLE 63 Le dol Le dol est une tromperie provoquée par des manœuvres que l'un des contractants