Le Dol Et La Dissimulation

société Stilo ; que celles-ci, soutenant avoir été trompées sur la réalité des droits concédés, ont assigné, M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société X... conception, et M. X..., en annulation de ces conventions, pour défaut d'objet et dol, et ont réclamé la restitution des sommes payées au titre de leur exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les contrats de sous-licence, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... avait fait valoir

qualité subjectivement essentielle mais pas dans la société. c/L'exclusion du dol? Il entraine en principe nullité. Pourtant, pour le mariage, l’art 180 ne retient pas le Dol comme nullité du consentement. Il consiste en des manœuvres qui ont provoqué une erreur et déterminé l’autre à contracter. On manipule l’autre qui se trompe et contracte. En matière de mariage on ne reconnait pas de valeur à ce Dol et l’absence de nullité est traditionnel : depuis l’ancien droit on pense que tous les

est ce qu’il suffit à exclure les effets du mariage? Non Le pacte de séparation amiable? Non ne suffit pas à annuler le consentement. FIN NIMA EX: 12 Octobre 2011 p17. Un consentement non vicié Article 180 Code civil; Dans le mariage, le dol ne fonctionne pas. Loysel: “en mariage, il trompe qui peut”. La violence: La violence physique est difficilement envisageable, l’OEC s’en apercevrait. Car la violence physique s’aperçoit au moment où on donne le consentement. La violence morale:

été donné que par erreur, s'il a été surpris par dol ou extorqué par violence. ARTICLE 62 L'erreur Il n'y a nullité lorsque la volonté de l'un des contractants a été déterminée par une erreur. Ce fait est établi lorsque l'autre contractant a pu connaître le motif déterminant pour lequel le contrat a été conclu. L'erreur de droit est vice du consentement dans les mêmes conditions que l'erreur de fait. ARTICLE 63 Le dol Le dol est une tromperie provoquée par des manœuvres

10 pas de mariage : article 190-1 abrogé par la loi Sarkozy de 2003. B/ les vices du consentement C’est ce qui a altéré le consentement et qui fait que le consentement n’est plus valable => on retrouve l’idée que le droit des contrats en + du dol : tromperies par lesquelles un co-contractant provoque chez son partenaire ce qui le détermine à contracter -> on exclue toutes les tromperies : Loysel « en mariage il trompe qui peut » pour annuler le mariage => pas de sanctions. 1) la violence

un système de représentation permanente, il faut donc que l’acte soit fait par le tuteur représentant, dans ce cas sur le plan commercial un commerçant sous tutelle ne peut pas prétendre avoir des activités commerciales. B) Le consentement Le dol est très souvent utilisé en droit commercial. 2 conditions: la manoeuvre et l’intention. Dans la notion de consentement il faut une offre et une acceptation En droit civil le silence ne vaut pas acceptation, il faut qu’elle soit expresse. En droit

juges  font  appel  à  des  indices.  L’absence  de  toute  communauté  de  vie  en  est  une.  L’ignorance du mariage par les proches, et l’absence de consommation du mariage.   3) Les vices du consentement  Les vices sont la violence et l’erreur. Le dol n’y est pas.   L’erreur : il faut avoir cru, au moment du mariage à une qualité qui n’existait à ce moment‐là,  et il faut que l’erreur soit déterminante du consentement. Celui qui invoque l’erreur que sans cette  erreur  il  n’aurait  pas  contracté 

successorale ne peut produire valablement ses effets si elle renferme une erreur, si elle résulte de manoeuvres dolosives ou d’actes de violence. L’option exercée dans ces conditions peut être annulée dans les 5 ans à compter du jour où l’erreur (ou dol) a été découvert ou du jour où la violence a cessé (article 777 alinéa 2 du C.C). E. C’est un droit irrévocable Précisément le successible qui a accepté une succession ne peut plus revenir sur son choix et renoncer. En revanche, un héritier peut se

ans de prison). II.    les vices du consentement A.    le dol Ce n’est pas une cause de nullité du mariage, c’est une solution traditionnelle « En mariage, trompe qui peut ».  Cette solution ce justifie pour deux raisons.  Premièrement le souci de stabilité du mariage.  Deuxièmement, la difficulté a distinguer entre le dolus bonus et le dolus malus.  Mais attention, l’époux qui a été victime d’un dol peut plaider l’erreur.  (dol = erreur provoqué).   B.    la violence Article 180 : la

définition redondante du dol général de l'infraction exigeant que les dirigeants aient « de mauvaise foi » fait des biens ou du crédit de la société un usage « qu'ils savent contraire » à l' intérêt social. Pourtant, la jurisprudence retient parfois la simple négligence du dirigeant social poursuivi qui, en raison de ses fonctions, aurait dû connaître ou ne pouvait pas ignorer le caractère délictueux de l'acte accompli par autrui (14). 2. Imperfection substantielle À ce dol général, le texte d'incrimination