Le Dol Fiche Arret

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

Dispositions spéciales à chaque forme Code Monétaire et Financier Surtout pour les sociétés commerciales cotées en bourse. Source Administrative Réponses ministérielles Instructions ministérielles Circulaires Doctrine et jurisprudence Textes des auteurs Arrêts de la Cour de Cassation et des juridictions du fond B) Droit européen : réglementation Communautaire Directives Pas d’effet direct CJUE peut écarter la règle nationale contraire Règlement Effet direct : valeur contraignante directe pour tous les

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

RESPONSABLE ENSEIGNANT GWENDAL CHOUARAN THIERRY MORVAN S OMMAI RE I Introduction ............................................................................................................................................. 3 II Fiche d’identité du Crédit Agricole. .................................................................................................. 4 III Le Crédit Agricole de Combourg. .........................................................................

Fiche droit des contrats Introduction : Les obligations .Notion Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes. Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation. Volet passif figure les dettes :

d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel des choses on ne sait pas si il faut appliquer certaines

du bien C. Préjudice III. Elément moral A. Nécessité d'une intention B. Indifférence du mobile L’escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l’escroquerie. Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d’exclure les immeubles. Les fonds et les valeurs désignent la même chose. Toute référence aux meubles corporels a disparu : bien

L'Empire romain, 2e éd., coll. Peuples et civilisations, P.U.F., Paris, 1992 ; François Zosso et Christian| |Zingg, Les empereurs romains (21 av. J.-C. - 476 ap. J.-C.), coll. des Hespérides, Errance, Paris, 1994 ; | |François Jacques, John Fiche Scheid et Cl. Lepelley, Rome et l'intégration de l'empire (44 av.-260 ap. J.-C.), | |coll. Nouvelle Clio, P.U.F., Paris : t. 1, Les structures de l'Empire romain, 5e éd., 1999 ; t. 2, Approches | |régionales du Haut-Empire romain, 1998 ; Michel